Un arrêté du ministère de l’Economie va obliger les professionnels de l’immobilier à afficher le loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sur leurs annonces à partir du 1er avril 2022.
22 communes concernées
L’encadrement des loyers a pour but de « lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés », a expliqué Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Avec ce décret, les professionnels du secteur doivent fournir dans leurs annonces immobilières « les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location ».
L’encadrement des loyers s’applique à Paris, Lyon, Lille, Villeurbanne ainsi que dans 18 communes de Seine-Saint-Denis. À cette liste seront bientôt ajoutées, au cours de l’année 2022, les villes de Bordeaux et Montpellier. Les informations à fournir par les professionnels de l’immobilier sont le loyer de base, le loyer de référence majoré et le complément de loyer.
Affichage du loyer maximum
L’arrêté du 4 février 2022 va obliger, à partir du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier d’afficher en plus sur leurs annonces le prix maximum du loyer. Ils doivent l’afficher en mentionnant bien le fait qu’il s’agit du maximum pour que les clients puissent négocier à la baisse. Les agents doivent également afficher le tarif de leurs honoraires.
Selon une étude de la ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre rendue publique le 29 novembre 2021, environ 35% des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal des loyers. « Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements », explique l’étude.