Les consommateurs pourront bientôt utiliser la procédure de l'action de groupe, aussi connu sous le nom anglais Class Action. C'est en tout cas ce qu'ont voté et approuvé les députés mercredi matin en commission. Ces « actions de groupe » permettent de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi défendu par le ministre Benoit Hamon, prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.
Versement sous séquestre des indemnisations
Selon un amendement présenté par le rapporteur PS du texte Razzy Hammadi, le juge pourra, dès que la justice se sera prononcée sur la responsabilité d'un professionnel, ordonner le versement, sur un compte mis sous séquestre, d'une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes du préjudice à l'origine de la plainte.
Action de groupe accélérée
Egalement sur proposition du rapporteur, les députés ont voté en faveur d'une procédure d'action de groupe accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'identité des consommateurs lésés peut être facilement connue. Il peut s'agir, par exemple, des abonnés d'un même prestataire.
Dans ce cas, le juge pourra faire procéder à l'indemnisation des consommateurs victimes, directement par le professionnel.
Le projet de loi, porte exclusivement sur les "litiges du quotidien" excluant les questions de santé publique et d'environnement. Le texte sera examiné en séance à partir du 25 juin.