La préparation de la transmission est essentielle à la gestion intergénérationnelle du patrimoine, surtout en temps de crise.
Elle permet notamment:
· D’éviter une succession « subie » par les héritiers (indivision, conflits potentiels…)
· De limiter la fiscalité applicable, et ainsi conserver le patrimoine familial.
Jusqu'à présent, la fiscalité applicable était la suivante:
· Entre parents et enfants : possibilité de donner jusqu'à 132 000€ par enfant et par parent tous les 15 ans.
· Entre grands-parents et petits-enfants : possibilité de donner jusqu'à 62 000€ par petit-enfant et par grand-parent sous conditions.
Le troisième projet de loi de finances rectificatives de 2020 a introduit un nouveau dispositif d'exonération temporaire des droits de mutations sur les dons familiaux.
Ainsi, jusqu'au 30 juin 2021, il est possible de procéder à des donations de sommes d'argent afin de bénéficier d'un abattement complémentaire de 100 000€ par donateur.
Cette donation doit être utilisée dans la construction de la résidence principale du donataire (ou dans des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale), ou être réinvestie par ce dernier au capital d’une PME (sous condition).
L’effet du cumul des exonérations représente désormais un intérêt non négligeable:
Dans le cas d’une famille composée de 2 parents et de 2 enfants, la famille peut donner jusqu’à un montant supérieur à 700 000€ en franchise de droits.
Pour les grands-parents, la période est idéale pour anticiper la transmission de patrimoine aux petits-enfants: aucun impôt n’est à régler pour un don de sommes d’argent à chacun de ses petits enfants jusqu’à 164 000€, sous conditions.
Effectivement, avant le 15 juillet 2020, les donations entre grands-parents et petits enfants pouvaient être exonérées d'impôts dans la limite seulement de 63 730 euros, sous conditions.
Depuis le 15 juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, les grands-parents ont la possibilité de donner 100 000 euros supplémentaires par donateur, également exonérés de droit de donation: il est donc aujourd’hui conseillé aux grands parents d’utiliser cette exonération temporaire de 100 000 euros.
Ils pourront ensuite profiter des 64 000€ d’abattement déjà existant quand ils le souhaiteront (cet abattement est renouvelable, sous conditions).