La loi du 19 juillet 2023, qui entrera en vigueur en janvier prochain, apporte de nouveaux droits pour les salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap, ou qui est décédé dans le pire des cas.
Enfant malade : quels sont les nouveaux droits pour les parents ?
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Modifié le 20 septembre 2023 à 14h38
310 joursc'est le nouveau délai de congé de présence parentale accordé par la nouvelle loi
Quels nouveaux droits pour les parents d'enfant malade salariés ?
La loi du 19 juillet 2023 représente une avancée majeure pour les parents salariés en France. Jusqu'à présent, les salariés parents d'un enfant malade n'avaient que deux jours de congé pour s'occuper de leur enfant en situation de handicap ou suite à l'annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant. Cette nouvelle loi accorde de nouveaux droits pour les événements familiaux visant à mieux soutenir les familles confrontées à la maladie d'un enfant. La loi prévoit une nouvelle extension des jours de congé. Pour l'annonce d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant, le congé est désormais de 5 jours (contre 2 précédemment). En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, le congé accordé aux parents est passé de 7 à 14 jours minimum ouvrables.
Si la situation de l'enfant nécessite la présence permanente d'un parent (congé de présence parentale), ceux-ci auront désormais la possibilité de prendre un congé allant jusqu'à 310 jours (renouvelable une fois en cas d'aggravation ou de rechute de la maladie de l'enfant). Les parents n'ont désormais plus l'obligation de fournir un certificat médical auprès de la Sécurité sociale. Les parents peuvent également demander une aide financière : l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) de 62,44 euros par jour ou 31,22 euros par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois. Cette allocation est attribuée par la CAF ou la MSA. Et bonne nouvelle pour les parents : ils peuvent demander une avance de cette allocation auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Les obligations de l'employeur envers son salarié parent d'un enfant malade
Cette nouvelle loi a des implications majeures pour les parents salariés et les employeurs. Du côté des parents, elle offre un équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles, réduisant, tant que faire se peut, le stress lié à la gestion d'une situation particulièrement difficile émotionnellement. Du point de vue des employeurs, la loi exige également une adaptation. Les employeurs doivent permettre aux parents de prendre leur congé lorsque cela est nécessaire et ne peuvent pas refuser la demande sans motif valable. Cela nécessite une gestion flexible des ressources humaines pour garantir la conformité avec la loi tout en maintenant la productivité de l'entreprise. Ils ne doivent, par exemple, pas refuser le télétravail quand cela est possible.
La loi du 19 juillet 2023 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, offrant aux entreprises un délai pour mettre en place les processus nécessaires pour respecter ces nouvelles réglementations. C'est une étape importante dans la protection des droits des parents salariés d'enfants malades en France. Cette loi offre un équilibre essentiel entre la vie professionnelle et familiale, tout en incitant les employeurs à être plus compréhensifs et flexibles.