Logement : la location interdite pour les moins de 1,80 mètre sous plafond

Logements : un décret assouplissant les normes d'habitabilité, contesté dès sa publication

Le décret du 29 juillet 2023 visait à assouplir les règles d'hygiène et de salubrité pour les locaux d'habitation. En permettant la location de logements « atypiques », dont la hauteur sous plafond pouvait descendre jusqu'à 1,80 mètre, il avait immédiatement suscité l'inquiétude de nombreuses associations de défense des locataires. Ces dernières dénonçaient une remise en cause des normes minimales d'habitabilité, avec des logements potentiellement dangereux pour la santé publique. Le Haut Comité pour le droit au logement avait même averti que ces mesures risquaient d'encourager le retour sur le marché de biens de mauvaise qualité, fragilisant ainsi la lutte contre les marchands de sommeil.

Face à ces critiques, le Conseil d'État a été saisi par l'association Droit au logement (DAL), soutenue par plusieurs autres organisations telles que la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique. Le 31 août 2024, la plus haute juridiction administrative française a annulé l'autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond, invoquant l'absence de consultation préalable du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Bien que cette décision ne porte pas sur le fond du décret, elle constitue un signal fort contre l'assouplissement excessif des normes de logement. La plus haute juridiction administrative française a également condamné l'État à verser 3 500 euros à l'association DAL.

Une victoire qui reste mitigée pour les associations de défense des locataires

Si le DAL se félicite pour cette décision, la bataille est loin d'être terminée pour les associations de défense des locataires. En effet, le Conseil d'État n'a pas annulé l'intégralité des dispositions contestées, notamment celles autorisant la location de logements où les WC sont situés à 30 mètres de distance.

Alors que la production de nouveaux logements peine à suivre la demande, certains craignent que cette annulation ne vienne réduire encore davantage l'offre disponible. Cependant, pour les défenseurs du droit au logement, cette décision est avant tout une question de dignité et de respect des normes minimales d'habitabilité.