Selon le site officiel statistiques.developpement-durable.gouv.fr, en 2021, sur 30,4 millions de ménages, 58% sont propriétaires et 25% sont locataires du parc immobilier privé (hors logements sociaux). Ainsi, si vous êtes propriétaires de plusieurs logements, la location de vos biens immobiliers est une source de revenus lucrative et fiable. De nombreux éléments sont à prendre en compte avant de signer votre premier bail de location. Nous pouvons citer la législation en vigueur et les droits des locataires, la préparation de votre propriété, la gestion des demandes de location, la préparation du bail … Découvrons plus en détails ces différentes étapes.
La location immobilière : ces étapes à suivre en tant que propriétaires avant la publication de l’annonce
Par
Modifié le 23 mars 2023 à 10h02
L’obligation légale d’un logement décent
La législation française encadre la location immobilière en imposant aux propriétaires « l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. » (source : service-public.fr). Le logement doit respecter 5 critères pour être apte à la location :
- Une surface minimale de 20m3
- Aucun risque pour la sécurité et la santé des occupants
- Aucun animal nuisible et parasites
- Une performance énergétique minimale avec, depuis le 1er janvier 2023, une consommation énergétique inférieure à 450 kWh
- Contenir certains équipements au niveau du chauffage, de l’alimentation en eau potable et en électricité, d’un bon système d’évacuation des hauts usées, de WC, d’une cuisine équipable …
Cependant, en tant que propriétaires, votre bien en location peut subir de graves dégradations à la suite d’un sinistre... Le logement peut devenir inapte à la location. C’est là que sont les avantages de l’assurance PNO. En effet, avec une assurance propriétaire non occupant, vous êtes certains que les frais de rénovation après un sinistre seront pris en charge, ce qui n’est pas tout le temps le cas pour l’assurance de votre locataire. De plus, si un élément de votre logement en location cause des dommages à votre locataire ou au voisinage, l’assurance propriétaire non occupant peut couvrir votre responsabilité civile.
Il faut savoir que l’assurance PNO n’est pas obligatoire au niveau de la loi sauf dans le cas où votre logement en location est dans une copropriété.
Le choix du type de bail
Il faudra à cette étape analyser la demande locative de la zone dans laquelle se trouve votre bien immobilier. En effet, les petits appartements sont généralement recherchés meublés. Dans ce cas, il faudra vous référer à la liste des meubles à fournir dans le logement.
Si vous optez pour un bail en non-meublé, les avantages pour vous seront surtout fiscaux avec un abattement forfaitaire de 30% sur le montant déclaré.
La rédaction du contrat de location
Vous pouvez rédiger vous-même le bail de location. Un professionnel de l’immobilier peut vous aider dans cette tâche. Quoi qu’il en soit, le contrat de location doit contenir les éléments indispensables suivants :
- Le type de bail et la durée du bail
- Les informations personnelles du propriétaire et du locataires
- Les informations descriptives du logement (surface habitable, catégorie énergétique, les équipements, les annexes au logement de type place de parking ou cave, l’accès aux technologies d’information et de communication ect…)
- Le montant du loyer ainsi que le montant des charges
- Le dépôt de garantie et les informations sur le garant s’il y en a un
Le diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est obligatoire avant la mise en location. Il comprend l’état général du logement, sa consommation énergétique, l’état des installations et l’isolation sonore. Il doit être annexés au bail.
Pour ce faire, il faudra que vous fassiez appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
Une fois ces éléments respectés, et pour trouver vos premiers locataires, il ne vous reste plus qu’à prendre de belles photos de votre logement et de créer l’annonce de location, que ce soit par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou sur des plateformes en ligne spécialisées.