Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Les Experts
Le Registre du Commerce et des Sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officiel la possibilité de déclarer le nom...