Covid-19 et déclarations de succession déposées hors délai : pas de sanctions
- Les Experts
Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Pour mémoire,...