Location immobilière : non, la Sacem n’a pas le droit de réclamer de l’argent au propriétaire
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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame un forfait annuel de 223,97 euros de droits d’auteurs aux propriétaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière. Mise à disposition d’appareils De...