Louer un appartement ou une maison à son propre enfant est-il légal ? Bien sûr. En revanche, le propriétaire-bailleur se doit de respecter certaines règles. Voici lesquelles.
Immobilier : peut-on louer un bien à son enfant ?
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Modifié le 5 mars 2024 à 19h51
10%Vous pouvez proposer une ristourne allant jusqu'à 10 % du montant de votre loyer à votre enfant.
Un bail comme les autres
Légalement, rien n'empêche un parent de devenir le bailleur de son enfant. Cette pratique est d'ailleurs plutôt courante puisqu'elle est tout simplement motivée par le désir d'aider son enfant à s'installer. Mais comme rien n'échappe à la loi, celle-ci est strictement encadrée, le but étant d'éviter tout abus. Depuis le 1ᵉʳ août 2015, la loi Alur impose un contrat type pour les baux d'habitation, ce qui permet de garantir les droits et les devoirs de chaque partie. Autrement dit, louer un appartement ou une maison à son enfant ne diffère pas d'un autre bail locatif : vous avez l'obligation d'établir un contrat de location.
Si vous souhaitez mettre à disposition votre logement à titre gratuit pour votre enfant, vous êtes exempté de cette obligation, on appelle cela un commodat ou un prêt à usage. Si vous envisagez de louer votre bien à votre progéniture qui entre dans la vie active, sachez que vous pouvez lui donner un coup de pouce en lui proposant une ristourne sur le loyer. La condition à respecter est qu'il ne faut pas que cette dernière dépasse les 10 % du montant du loyer, montant qui doit par ailleurs être en adéquation avec ceux du marché immobilier.
Dans quel cas est-il avantageux de louer à son enfant ?
Vous vous en doutiez probablement, mais sachez que si vous souhaitez louer votre logement à votre enfant, celui-ci ne sera pas éligible aux aides financières telles que les APL, et ce, quel que soit le montant du loyer du logement.
En plus d'aider votre enfant en lui proposant un logement, il vous est possible de bénéficier de certains d'avantages fiscaux, notamment via le dispositif Pinel (achat d'un logement neuf en vue de le mettre en location). La condition pour en profiter est que votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal. Si votre enfant l'est, mieux vaut ne pas lui proposer votre logement. Vous vous priveriez de ce dispositif qui vous offre une déduction d'impôt de 10,5 % pour un contrat locatif d'une durée de six ans, de 15 % pour neuf ans, et de 17,5 % pour douze ans. En définitive, louer un logement à son enfant n'est pas toujours à votre avantage. À vous de voir quelle formule est la plus intéressante pour vous ainsi que pour votre jeune pousse.