Vous louez une passoire thermique ? la CAF peut vous punir (même si c’est pas votre faute)

Depuis le 1er janvier 2025, la CAF a introduit un nouveau critère d'attribution pour l'APL (aide personnalisée au logement) visant directement les biens immobiliers considérés comme des passoires thermiques. Autrement dit, si vous louez un logement doté d'un mauvais DPE, il est possible que la CAF réduise temporairement votre APL, sans que vous y soyez pour quelque chose.

APL : la CAF tape du poing sur la table

Depuis le 1er janvier 2025, la Caisse d'Allocations Familiales peut vous sucrer temporairement votre APL (aide personnalisée au logement) si votre appartement ou votre maison est considéré(e) comme une passoire thermique, autrement dit, si votre logement présente un mauvais DPE. Plus besoin d'une inspection par un expert ou d'un avertissement : un signalement suffit désormais à la CAF pour mettre en pause votre APL.

Jusqu'à présent, seule une expertise permettait de prouver qu’un logement était indécent. Désormais, si votre logement est étiqueté G, votre APL est supprimée, point final. Ce changement concerne directement plus de 600 000 logements en France.

Qui trinque ? 

Si vous êtes locataire, cette nouvelle règle ne signifie pas que vous devrez payer davantage. En cas de suspension de l’aide, vous êtes en droit de déduire le montant de votre APL directement de votre loyer. Par exemple, si votre loyer est de 700 euros et que vous touchez 200 euros d’APL, vous ne paierez plus que 500 euros de loyer, et ce, en toute légalité. Pour les propriétaires, en revanche, c’est une toute autre histoire. L’argent suspendu est conservé par la CAF et ne sera reversé que si les travaux nécessaires sont réalisés dans les délais, soit dans les 18 mois maximum.

Dans le cas contraire, la CAF garde la totalité des APL suspendues. Bonne nouvelle néanmoins pour ces derniers : en cas de retard de chantier ou de litige avec un artisan, la CAF peut accorder un délai supplémentaire allant jusqu'à six mois pour laisser le temps au propriétaire de finir les travaux dans son bien immobilier.

Accélérer la transition énergétique du parc locatif

Ce nouveau critère d'attribution de l'APL a un objectif clair : accélérer la rénovation des logements énergivores en obligeant les propriétaires à effectuer des travaux.

Pour rappel, les logements classés « G » au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location pour tout nouveau contrat depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s'étendra selon le calendrier DPE aux logements classés « F » à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés « E » à compter du 1er janvier 2034.