Le guichet unique dématérialisé : à peine adopté et déjà limité dans son utilisation

Entré en vigueur au 1er janvier 2023, le GUD est une plateforme centralisée qui regroupe dans un seul formulaire l’ensemble des démarches des entreprises (de la création au dépôt de compte annuel en passant par la modification ou encore la cessation par exemple) ; et c’est désormais l’INPI qui est chargé du nouveau registre national des entreprises alimenté par ce guichet unique.

Rendue obligatoire par le gouvernement, la plateforme si elle était pensée pour simplifier les démarches n’en essuie pas moins quelques plâtres… Quel est le rôle d’un expert-comptable pour accompagner au mieux les entreprises dans ces changements ?

QUELLES SONT LES PROBLÉMATIQUES ACTUELLES RENCONTRÉES ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au Greffe, ni par voie papier, ni par voie dématérialisée. Le gouvernement a rendu la plateforme obligatoire mais elle connait des dysfonctionnements. En attendant de trouver une solution, le Gouvernement a, par l’arrêté du 28 décembre, mis en place une procédure de secours concernant les modifications via le passage par le Guichet-Entreprises. Et, en cas de difficultés techniques rencontrées avec le

Guichet-Entreprises, l’arrêté propose aux entreprises et à leurs cabinets d’experts-comptables notamment, d’aller déposer leurs dossiers auprès des anciens CFE dont les tarifs ont augmenté et auprès desquels, le dépôt est dématérialisé et le règlement des frais doit être réalisé par la carte bancaire du client. Comment, par exemple, faire déplacer le client qui ne réside pas sur place pour une simple formalité ?

QUEL EST LE RÔLE DES EXPERTS COMPTABLES ?

Face aux dysfonctionnements constatés, les experts-comptables jouent ici un rôle primordial de conseil et d’information en mobilisant leurs services juridiques pour traiter les dossiers des clients et avancer autant sur l’utilisation du Guichet Unique Dématérialisé que sur le Guichet-Entreprises. Le rôle de l’expert-comptable est d’accompagner ses clients dans ses démarches de formalités qui peuvent s’avérer compliquées et lourdes pour des non professionnels.

Par exemple, après avoir complété le formulaire en ligne, lequel nécessite des connaissances approfondies en droit des sociétés, il convient de télécharger les pièces juridiques adéquates du dossier (les PV, les statuts, des attestations…) pour éviter un rejet du dossier et des délais allongés dans le traitement de la formalité.

QUE SE PASSE-T-IL POUR CEUX QUI N’ONT PAS ADOPTÉ LE GUICHET UNIQUE DÉMATÉRIALISÉ ?

C’est au moment de la création des entreprises ou des modifications que les créateurs d’entreprises, n’auront pas d’autres possibilités que de passer par le GUD pour les immatriculations soit par le Guichet-entreprises pour les modifications. À défaut, les dossiers sont systématiquement rejetés par le greffe. L’inscription peut donc être réalisée à tout moment mais attention, cela n’empêchera pas les frais de refus de régularisation qui pourront être réclamés par le greffe.

POURQUOI LE GUD EST-IL AUSSI DÉCRIÉ EN CE MOMENT ?

Avec l’obligation de passer par le Guichet Unique Dématérialisé, l’idée était de simplifier les procédures, or, aujourd’hui elles ont tendances à s’être alourdies et certaines situations sont totalement bloquées. Il n’y a plus d’interlocuteurs en direct pour l’assistance dans certaines formalités et joindre les techniciens du GUD est extrêmement difficile tant par téléphone que par mails.

Peut-être aurait-il fallu simplement laisser co-exister les deux systèmes (l’ancien avec les CFE et le nouveau avec le GUD), pendant quelques mois, le temps de la mise en route de la plateforme centralisée. En supprimant radicalement l’ancien système, nous attendons rapidement une vraie solution concernant l’ouverture des modifications sur le GUD dans l’intérêt de nos clients.

MISE A JOUR DU 28 JANVIER 2023

Face à de nombreux dossiers bloqués sur le Guichet Entreprises, le collège stratégique institué par l’arrêté du 28 décembre 2022 s’est réuni le 25 janvier 2023 et a décidé de débloquer le plan de secours numéro 2, qui élargie le champ d’intervention des ex CFE pour recevoir les formalités.

Il nous est donc possible depuis de 26 janvier 2023 de déposer certaines formalités par voie papier ou par voie dématérialisée.

Le comité a établi une liste des formalités pouvant être déposés papier auprès des CFE compétents :

Pour les personnes physiques : déclaration de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou du décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation.

Pour les personnes morales : déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).

Les Greffes sont habilités à recevoir l’ensemble des dépôts d’actes sans modifications, les déclarations de bénéficiaires effectifs isolées, toutes demandes liées aux modifications de sociétés civiles ainsi que les dépôts de comptes annuels.

Pour les modifications et les fermetures il convient de se référer aux compétences des ex CFE.

Dans le cadre de la procédure d’urgence, il est interdit aux CFE de réclamer des frais d’assistance.