De manière générale, un contrat de travail à temps plein prévoit la règle des 35 heures de travail hebdomadaires. Cependant, la loi permet de déroger à cette règle en soumettant le salarié à une convention forfait jours.
Le forfait jours en pratique
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Modifié le 10 octobre 2023 à 8h25
1747,20 EUROSLe SMIC a grimpé à 1747,20 euros bruts en mai 2023.
Le principe est de décompter le temps de travail en jours sur l’année. Ainsi, le salarié jouit d’une plus grande liberté sur l’organisation de son temps de travail.
Un fonctionnement encadré par la loi
Le Code du travail* prévoit qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche doit établir la répartition du temps de travail en forfait jours afin de pouvoir être mis en place dans un contrat de travail. Il s’agit donc d’une convention individuelle de forfait en jours qui se formalise par un acte écrit reprenant les conditions de sa mise en place.
Est-ce que tous les salariés sont concernés par la répartition du temps de travail en forfait jours ?
Ce dispositif de temps de travail est prévu pour les cadres ou les non cadres dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé, disposant d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail et exerçant des fonctions et des responsabilités qui ne permettent pas de se soumettre à un horaire collectif.
Attention, le forfait jours ne peut pas être imposé au salarié, ce dernier doit donner son accord par écrit.
Quel est le nombre de jours annuels pouvant rentrer dans le dispositif ?
L’accord d’entreprise détermine le nombre de jours travaillés par an et dans la limite de 218 jours. Les jours travaillés doivent être répartis sur une période de 12 mois. De surcroît, le salarié a le droit à des jours de repos sur l’année, entre 8 et 11 jours de repos annuels en moyenne, en plus de ses congés payés.
Le nombre de 218 étant une limite supérieure, certaines conventions collectives prévoient une convention forfait jours inférieurs à 218 jours.
L’entretien annuel est-il obligatoire ?
Oui, l’employeur doit prévoir annuellement au moins un entretien avec son salarié. Cet entretien s’articule autour des thématiques suivantes :
- organisation du travail ;
- rémunération ;
- articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale ;
- charge de travail.
Un compte rendu de cet entretien doit être effectué et signé par les deux parties. Un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées doit être mis à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée de trois ans.
Attention aux sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect du suivi, la convention de forfait est nulle et le salarié peut, dans ce cas, demander le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur peut également être condamné à des dommages et intérêts en cas de non-respect des règles relatives au repos.
* article L 3121.-63
** article L3121-58