Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, voté chaque année par le Parlement pour assurer le financement du système de sécurité sociale français, a rencontré un rejet unanime au sein de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Financement de la Sécurité sociale : le projet unanimement rejeté
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Publié le 25 octobre 2024 à 17h00
La désindexation des retraites, le point bloquant
L'un des points les plus controversés du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 a été le report de l’indexation des pensions de retraite. Cette mesure visait à reporter l'ajustement des retraites de janvier à juillet, une action qui aurait permis au gouvernement d'économiser près de 4 milliards d’euros. Cependant, cette proposition a soulevé des objections fortes de la part de divers groupes politiques, de gauche comme de droite, qui y voient un acte injuste. « On ne peut pas faire des économies de manière indifférenciée sur l’ensemble d’une population et, particulièrement pas des retraités », a souligné Sandrine Rousseau, députée écologiste, mettant en avant la solidarité affichée par neuf des onze groupes parlementaires, du Rassemblement national aux Insoumis, pour s’opposer à cette disposition.
L’impact sur les retraités a été l’argument central des opposants, soutenu par des déclarations comme celle de Thomas Ménagé, député RN, qui a affirmé que « cette mesure brise la confiance entre les retraités et l'État ». Cette unanimité de rejet, rare à l'Assemblée, illustre la défiance des parlementaires envers des décisions budgétaires perçues comme inadaptées. Pourtant, les retraites pèsent très lourd sur le budget de la Sécurité sociale, et leur demander un effort n'est pas forcément inhumain. Les retraités d'aujourd'hui perçoivent deux fois ce qu'ils ont cotisé pendant leur vie active. En effet, jusqu'en 1982, on comptait cinq cotisant pour un retraité, ce qui permettait d'établir les cotisations à un niveau relativement faible. En septembre 2022, on comptait 1,7 cotisant pour un retraité.
De plus, étant donné que 62% des retraités sont propriétaires et ont déjà remboursé leur prêt, leur niveau de vie est plus élevé que celui des actifs lorsque l'on prend en compte le patrimoine. Cela signifie que, souvent, les retraités n'ont ni loyer, ni emprunt à payer, ce qui n'est pas le cas de nombre d'actifs. Selon une compilation des chiffres du Conseil d'Orientation des retraites (COR), compilation menée par le cabinet de Nicolas Bouzou, en 2019, lorsque l'on déduit les loyers, le niveau de vie relatif des retraités était de 107,8% contre 106% pour les actifs. De plus, le taux de pauvreté des 65-74 ans est de 10,7%, ce qui est le taux le plus bas de toutes les catégories d'âge.
Un coût économique supérieur aux bénéfices attendus
L'impact financier du PLFSS sur les entreprises a également été mis en lumière, révélant des coûts qui pourraient surpasser les bénéfices escomptés pour la Sécurité sociale. Selon une étude interne d’une organisation patronale, la réforme pourrait avoir des effets néfastes sur les entreprises en augmentant les charges patronales, sans pour autant rapporter les fonds nécessaires à l’État. Les dépenses induites par certaines mesures du PLFSS 2025 pourraient in fine coûter plus cher aux entreprises qu’elles ne rapporteront à la Sécurité sociale.
Le modèle proposé pourrait donc non seulement affecter le dynamisme des entreprises mais également engendrer des effets indirects négatifs sur l’emploi et le marché intérieur. Le projet inclut notamment des taxes sur les dividendes, les superprofits et certaines primes de départ en retraite, des éléments controversés qui ont provoqué une levée de boucliers, notamment parmi les députés de droite et du centre.