L’encadrement des loyers est une mission dont la préfecture a la responsabilité. Son contrôle sera transféré à la mairie de Paris à compter du 1er janvier 2023 dans le but d’en améliorer les résultats jugés insatisfaisants. Une simplification des démarches va accompagner le transfert de la prérogative à des agents municipaux.
Encadrement des loyers : main mise de la mairie de Paris
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Publié le 28 décembre 2022 à 11h27
15.000 €Les personnes morales pourront se voir délivrer jusqu’à 15.000 euros d’amendes
L'encadrement des loyers devient une responsabilité de la mairie de Paris
L’encadrement des loyers est habituellement une prérogative rattachée à la préfecture. La mairie de Paris va se charger de cette mission à partir du 1er janvier 2023. L'encadrement est une limite légale au montant du loyer fixé par un propriétaire. Le loyer du logement ne doit pas dépasser une certaine limite légale sans quoi une amende peut lui être infligée. Cette amende est de 5.000 euros. Elle peut monter à 15.000 euros dans le cas d’une personne morale, comme indiqué sur le site du service public.
Jugeant « la municipalité plus proche des habitants que la préfecture », la mairie de Paris va donc prendre en charge les contrôles. « Ce que nous souhaitons, c’est que l’encadrement des loyers soit mieux respecté. Jusqu’à présent, c’était une compétence de la préfecture et nous avons demandé que cette compétence nous soit transférée, avec la conviction que, si cela est fait par les équipes de la ville de Paris, ce sera fait de manière plus efficace », a annoncé l’adjoint communiste à la mairie de Paris en charge du logement Ian Brossat sur LCI mercredi 28 décembre 2022.
Un contrôle plus efficace dans l’intention et une simplification des démarches
L’adjoint poursuit en expliquant qu’une dizaine de condamnations seulement auraient été effectué en 3 ans de contrôles. Un chiffre dérisoire selon lui par rapport à l’importance connu de la fraude liée aux loyers et à l’immobilier. La ville de Paris est particulièrement concernée par le sujet puisque deux tiers de ses habitants sont locataires de leur logement, contre un tiers de propriétaires. L’action de la mairie de Paris se veut donc plus incisive que ne l’a été celle de la préfecture.
Une dizaine d’agents vont être recrutés pour remplir la nouvelle mission de la mairie. Un locataire n’aura plus qu’à déposer en ligne sur une plateforme dédiée les informations nécessaires au traitement du dossier pour que les agents en question interviennent et effectuent les démarches nécessaires au contrôle.