C’est un vote historique pour EDF : l’Assemblée nationale a voté une loi visant à graver dans le marbre sa détention par l’État contre tout éventuel démembrement, ce jeudi 29 février 2024. Le texte prévoit également d’élargir et d’étendre le Tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE).
Électricité : pas touche au grisbi, EDF restera française !
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Modifié le 1 mars 2024 à 18h51
13,2 M d'eurosLe bénéfice d'exploitation d'EDF en 2023 était de 13,2 milliards d'euros.
L'Assemblée nationale sanctuarise la détention d'EDF par l'État
L'adoption de cette loi sur EDF, issue de la niche parlementaire du Parti socialiste et portée par Philippe Brun, n'était pas acquise d'avance, non pas de la part des députés de l'Assemblée nationale, puisque le texte a été adopté à l'unanimité (293 voix pour, 0 contre), mais de la part du gouvernement lui-même. Il aura donc fallu trois passages au Palais Bourbon pour qu'il soit finalement voté. « Il faut gagner la bataille de l’électricité ! (…) Aujourd’hui, le gouvernement plie le genou devant le Parlement » s'est félicité le co-rapporteur du texte, Sébastien Jumel, membre du PCF. La vérité, c'est qu'un compromis a été trouvé.
UN GRAND BRAVO
à @p_brun pour son travail de salut public pour la protection de notre arsenal électrique @EDFofficiel
dans cette guerre mondiale de l'énergie 👍👍👍https://t.co/2ExkizGXf2— Fabien Bouglé (@FabienBougle) February 29, 2024
Concrètement, qu'est-ce qui change ? La première chose, c'est que cette loi protège EDF en sanctuarisant sa détention par l'État à 100 %. « Une condition préalable à la souveraineté de notre pays », comme a tenu à le souligner le député communiste Nicolas Sansu. En réalité, cela est déjà le cas, la différence, c'est que ce texte grave dans le marbre l'impossibilité de démembrer EDF. Une ancienne version proposait qu'EDF détienne 100 % du capital d'Enedis (sa filiale) et qu'elle mette en place un actionnariat salarié à hauteur de 2 % de son capital, deux éléments sur lesquels rechignait l'exécutif, et qui ont abouti à un accord. La première mesure a été supprimée, la seconde assouplie, c'est-à-dire que l'actionnariat salarié est bien ouvert, mais de manière « optionnelle » et non plus « obligatoire » comme cela avait été initialement inscrit dans ladite loi (ce qui aurait pu ralentir la prise de décisions stratégiques).
Le TRVE élargi aux TPE et étendu au 1ᵉʳ avril 2025
L'autre apport de cette loi sur EDF est qu'elle étend les Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à un plus large éventail de bénéficiaires à partir du 1ᵉʳ février 2025. Dès lors, seront éligibles les petites entreprises (TPE) (plus d'un million), les artisans, les petits agriculteurs, ainsi que les petites communes. Une initiative particulièrement bienvenue pour les TPE qui ont vu leurs factures d'électricité grimper de 73% en moyenne sur la période 2020-2023, et qui pourront ainsi être protégées d'une éventuelle explosion des prix de l'électricité.
« Ce n'est pas une loi révolutionnaire, mais elle permet de protéger les plus petits (...) du risque d'explosion des prix », conclu Sébastien Jumel. Le texte passera en lecture au Sénat le 3 avril 2024, dernière étape avant l'adoption définitive de cette loi.