La transmission du patrimoine en France est au cœur de débats animés. Les notaires, experts du droit, ont récemment soumis des propositions audacieuses au gouvernement. Ces changements pourraient bouleverser la manière dont les Français envisagent la donation. Mais quels sont les enjeux et les implications pour le citoyen moyen ?
Donations : la réforme des notaires qui pourrait tout changer
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Publié le 31 juillet 2023 à 13h30
100.000 €Chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros par enfant sans qu'il n'y ait de droit de donation à payer
Pourquoi une telle réforme ?
La transmission du patrimoine en France est actuellement un sujet de discorde. Les notaires estiment qu'une révision est impérative. Leur démarche vise non pas à répondre à une promesse électorale, mais à s'adapter à l'évolution des besoins des citoyens. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 60% de l'épargne financière et des investissements immobiliers sont détenus par les personnes âgées de plus de 60 ans. L'une des propositions consiste à faciliter les donations.
Le système actuel, qui ne favorise pas la transmission anticipée du patrimoine, prive les jeunes générations de ces avantages. Laurence Leguil, vice-présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), souligne que « la fiscalité actuelle n'encourage pas les Français à anticiper », freinant ainsi la circulation des patrimoines.
Donations : quels changements pour les citoyens ?
Les propositions des notaires visent principalement à favoriser les jeunes générations. L'une des idées phares est la création d'un abattement fiscal non lié au lien de parenté. Ainsi, le donateur n'aurait plus besoin d'avoir un lien familial avec le bénéficiaire. Cette mesure pourrait ouvrir la voie à une plus grande solidarité intergénérationnelle. De plus, la réintroduction d'une réduction d'impôt basée sur l'âge du donateur pourrait inciter les seniors à transmettre leurs biens de leur vivant. D'autres propositions visent à moderniser le système. Par exemple, la prise en compte des familles recomposées, la suppression de certaines conditions liées à l'âge, ou encore la création d'un nouvel abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint. Ces mesures reflètent une volonté d'adapter la fiscalité à la diversité des situations familiales.
Enfin, les notaires envisagent également des mesures incitatives pour répondre à des enjeux sociétaux majeurs. L'exonération des droits de mutation pour les donations visant à rénover des « passoires thermiques » ou l'incitation à investir dans des sociétés écologiques sont des exemples concrets de cette vision. La dépendance, un sujet brûlant, est également abordée. Les notaires suggèrent la création d'un compte familial dédié au soutien des membres en situation de handicap ou de dépendance. Ces propositions, bien que novatrices, ne font pas l'unanimité. Le débat est ouvert, et il appartient désormais au gouvernement de trancher. Mais une chose est sûre : la donation du patrimoine en France est sur le point de connaître des changements majeurs.
Les points clés de la réforme
| Aspect | Description |
|---|---|
| Motivation de la réforme | Adapter la transmission du patrimoine aux besoins évolutifs des citoyens français. |
| Statistiques clés | 60% de l'épargne financière et des investissements immobiliers sont détenus par les personnes de plus de 60 ans. |
| Problème actuel | Le système actuel ne favorise pas la transmission anticipée du patrimoine, privant ainsi les jeunes générations. |
| Proposition phare | Création d'un abattement fiscal non lié au lien de parenté. |
| Autres propositions | Prise en compte des familles recomposées, suppression de conditions liées à l'âge, création d'un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint, exonération pour rénovation de "passoires thermiques", incitation à investir dans des sociétés écologiques, création d'un compte familial pour soutenir les membres en situation de handicap ou de dépendance. |