Trois semaines après le scandale d’un influenceur se vantant de percevoir le RSA tout en résidant à Miami, Thomas Cazenave, le ministre en charge des Comptes Publics, apporte des éclaircissements sur le délit de promotion de la fraude fiscale. Ajouté au projet de loi de finances (PLF), celui-ci est en discussion au sein de l’Assemblée nationale et devra être voté au plus tard le 24 décembre 2023
Impôts : inciter à la fraude fiscale, ça peut coûter cher !
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Modifié le 11 octobre 2023 à 15h05
250.000 eurosLe délit de promotion de la fraude fiscale prévoit une amende de 250 000 euros et 3 ans d'emprisonnement.
Fraude fiscale : que prévoit le nouveau délit de d'incitation
Face à de multiples incitations à la fraude fiscale et à l'augmentation de cette dernière, le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale l'une de ses priorités. Cette démarche s'incarne notamment par la mise en place d'un « délit autonome » d'incitation à la fraude fiscale et sociale. Le nouveau délit de promotion de la fraude fiscale et sociale, précisé par l'article 20 du projet de loi de finances (PLF), cible toutes « les entités, qu'elles soient physiques ou morales, offrant des moyens permettant d'échapper à ses obligations fiscales ».
Cet article, si il est voté en l'état (le PLF est en cours de discussion au sein de l'Assemblée national et devra être votée au plus tard le 24 décembre 2023), englobe tous les actes de conseil, les méthodes, les instruments les services et autres dispositifs incitatifs à la fraude, sans nécessiter une vérification fiscale en amont. L'article 20 du PLF couvre par exemple l'ouverture de comptes à l'étranger, l'usage de faux documents, la souscription à un contrat auprès d'organisme établis à l'étranger, la fourniture de faux papiers d'identité et de documents, et de façon plus générale, la « réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration ».
Emprisonnement et amende en cas d'incitation à la fraude fiscale
La position du gouvernement est ferme : toute personne ayant fait la promotion de la fraude fiscale s'expose à 3 ans de prison et à une amende de 250.000 euros. Cette sanction peut grimper à 5 ans d'emprisonnement et à 50.000 euros d'amende si l'incitation est diffusée publiquement. Pour une fraude fiscale aggravée, la peine peut atteindre 7 ans d'emprisonnement et 3 millions d'euros d'amende. Le projet de loi de finances envisage également de renforcer la capacité des enquêteurs en leur permettant d'approcher les suspects sous pseudonyme et d'ajouter des sanctions annexes, telles que l'impossibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt ou encore le retrait du permis de conduire.
D'après les chiffres fournis par Gabriel Attal, au moment ou il était ministre des Comptes Publics, les contrôles fiscaux ont dévoilé plus de 14,6 milliards d'euros de fraude en 2021 (+1,4 milliards par rapport à 2021). Selon les chiffres de Solidaire Finances Publiques, l'ensemble de la fraude fiscale en France s'élèverait entre 80 et 100 milliards d'euros annuellement, dont 20 à 25 milliards seraient issus de la fraude sociale. Néanmoins le fou qui entoure les chiffres de la fraude fiscale persistent. « Au-delà même de ces enjeux financiers, il y a un enjeu de cohésion sociale et de consentement à l'impôt », a souligné le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. Ainsi, en parallèle de l’article 20 du PLF, le ministre des Comptes Publics a présenté, mardi 10 octobre 2023 à Bercy, la création prochaine du Conseil d’évaluation de la fraude fiscale : « Si on veut une politique de lutte contre la fraude fiscale et sociale efficace, il faut avoir des données et se donner des objectifs », concède-t-il. La prochaine réunion de ce Conseil est prévue pour le mois de décembre 2023.