Le gouvernement avait 6 mois pour s’aligner sur le droit européen concernant l’importation de tabac venant des pays de l’UE. L’échéance étant arrivée à son terme, un décret a été publié ce vendredi 29 mars 2024, fixant ainsi un nouveau seuil de cartouches acceptées aux douanes françaises.
Tabac : fin de la limite illégale d’une cartouche par personne
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Modifié le 29 mars 2024 à 16h18
Plus de limite d'importation du tabac depuis les pays de l'UE
Depuis ce vendredi 29 mars 2024, la règle de qui limitait les Français à une seule cartouche de cigarettes ramenée des pays de l'Union européenne est abolie. Une annonce qui sonne comme une libération pour les fumeurs, habitués à cette ancienne restriction peu appréciée. Mais attention, cette nouvelle liberté n'est pas sans garde-fou. Les douaniers français ont désormais pour mission de détecter les importations à des fins commerciales.
La distinction entre consommation personnelle et intention de revente s'annonce complexe. Aucun seuil précis n'est fixé, mais la directive européenne suggère qu'un minimum de 800 cigarettes, soit quatre cartouches, ou 400 cigarillos, 200 cigares, peut être considéré comme personnel. « On a décidé de ne plus compter le nombre de cartouches, pour permettre aux douaniers de systématiquement sanctionner ceux qui veulent faire du commerce en allant de l’autre côté de la frontière », a néanmoins averti Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics au micro de Sud Radio.
Mauvaise nouvelle pour les buralistes et l'État
Cette adaptation de la loi française au cadre européen, dictée par une décision du Conseil d'État d'octobre 2023, était attendue. Les conséquences de cette mesure sont cependant à double tranchant. Elle promet une hausse des achats transfrontaliers, encouragée par des prix souvent plus attractifs chez nos voisins, le prix d'un paquet de tabac étant passé à 12 euros en début d'année 2024. En effet, selon les estimations, près de 40 % des cigarettes achetées en France provenaient de la contrebande. De quoi faire peser une menace importante sur les buralistes, ces derniers ayant déjà vu leurs ventes chuter d'un quart depuis 2018.
Même chose pour l'État français, pour qui cette nouvelle réglementation signifie une baisse de cette recette fiscale, les taxes représentant 80 % du prix d'un paquet de cigarettes. De ce fait, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, appelle à une harmonisation fiscale sur le tabac au sein de l'Union européenne. Un sujet qui, selon lui, devrait figurer parmi les priorités des prochaines campagnes pour les élections européennes.