Les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile vont devoir s’armer de patience. En 2025, une nouvelle règle déclarative s’ajoute aux contraintes déjà existantes.
Déclaration de revenus 2025 : attention à cette nouvelle obligation !
Par
Publié le 11 février 2025 à 6h30
4%Les employés à domicile représentent 4% de l'emploi salarié en France.
Depuis le 6 février 2025, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les ménages ayant recours aux services à domicile. Désormais, il ne suffira plus de déclarer le montant des dépenses engagées pour obtenir son crédit d’impôt de 50 %. L'administration fiscale veut savoir qui a été payé et pour quelles prestations précises. Un changement présenté comme une mesure de transparence budgétaire, mais qui soulève des questions sur la complexité administrative imposée aux foyers fiscaux.
Une réforme de la déclaration de revenus justifiée par la transparence… mais à quel prix ?
Le député Daniel Labaronne, à l’origine de cette réforme, argue que cette niche fiscale coûte cher à l’État : 6,4 milliards d’euros en 2024, répartis sur 4,7 millions de foyers. Mais derrière ce discours de rationalisation budgétaire, ne s’agit-il pas d’un moyen détourné pour réduire progressivement l’avantage fiscal accordé aux contribuables ?
Jusqu’à présent, la déclaration fiscale des dépenses liées aux services à domicile était relativement simple : il suffisait d’indiquer le montant global payé à l’année et d’attendre le crédit d’impôt correspondant. À partir de 2025, l’administration fiscale exigera un détail précis des prestations financées et des bénéficiaires des paiements.
Pourquoi un tel durcissement ? Selon les services fiscaux, cette mesure vise à éviter les fraudes et les abus liés à des déclarations imprécises ou exagérées. Mais en réalité, il s’agit surtout d’un moyen de ficher plus précisément les bénéficiaires et d’identifier les éventuelles dérives.
Que faudra-t-il désormais préciser ?
- L’identité du prestataire payé : salarié à domicile, entreprise, association.
- Le type de prestation : ménage, garde d’enfants, jardinage, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées…
- Le montant exact attribué à chaque prestation.
Nouvelle obligation déclarative : un piège administratif pour les contribuables ?
Cette nouvelle obligation, dévoilée entre autres par La Tribune, complexifie considérablement la déclaration fiscale. Car si les services de l’Urssaf et du CESU permettent déjà d’obtenir certaines attestations détaillées, nombreux sont les contribuables qui gèrent leurs déclarations eux-mêmes et devront fournir des justificatifs supplémentaires. Une contrainte qui risque de générer de nombreux redressements fiscaux pour erreurs de déclaration.
Qui est concerné par cette nouvelle règle ?
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile concerne une large catégorie de contribuables. Voici les principaux profils impactés par la réforme :
| Catégorie de contribuable | Impact de la réforme |
|---|---|
| Particuliers employant un salarié à domicile | Obligation de détailler les prestations et paiements |
| Utilisateurs de plateformes (ex. CESU, Urssaf) | Détails déjà pré-remplis, mais à vérifier |
| Personnes âgées bénéficiant de l’APA | Déclaration des aides reçues et des montants dépensés |
| Parents employant une garde d’enfants | Justification des prestations fournies et des paiements |
Une chose est sûre : cette réforme n’épargnera aucun bénéficiaire du crédit d’impôt, et ceux qui ne respecteront pas scrupuleusement les nouvelles obligations pourraient faire l’objet de redressements fiscaux.
Comment bien respecter la nouvelle obligation déclarative ?
Pour éviter les mauvaises surprises lors de votre déclaration fiscale, voici les étapes clés à suivre en 2025 :
- Recueillir les informations nécessaires : Identité du prestataire, type de service rendu, montants précis.
- Vérifier les attestations fiscales : Les plateformes CESU et Pajemploi fourniront des documents pré-remplis, mais les employeurs directs devront être particulièrement vigilants.
- Conserver tous les justificatifs : Factures, bulletins de salaire, attestations d’Urssaf en cas de contrôle fiscal.
- Remplir correctement la déclaration : Toute erreur pourrait entraîner un refus partiel ou total du crédit d’impôt.
Pourquoi cette réforme pourrait-elle annoncer une baisse du crédit d’impôt ?
Officiellement, cette mesure vise la transparence et la lutte contre la fraude. Mais en coulisses, plusieurs parlementaires poussent pour réduire progressivement cet avantage fiscal, considéré comme un coût excessif pour l’État.
Quelques pistes de réforme déjà évoquées :
- Une baisse du taux de crédit d’impôt de 50 % à 40 % (proposition discutée mais écartée pour 2025).
- Un recentrage sur certains services (exclusion des petits travaux et du soutien scolaire).
- Un plafonnement plus strict des dépenses éligibles.
La mise en place de cette nouvelle obligation déclarative pourrait préparer le terrain pour une réforme plus radicale à moyen terme.
Nouvelle obligation de déclaration pour l’emploi à domicile : un contrôle fiscal renforcé sous couvert de simplification ?
Derrière l’argument de la transparence, cette réforme introduit une charge administrative supplémentaire pour les contribuables, qui devront se plier à un contrôle plus strict de leurs dépenses. Si le crédit d’impôt reste à 50 % pour l’instant, tout laisse à penser qu’il pourrait être progressivement réduit, voire réservé à certains publics jugés prioritaires.
Le message est clair : l’État serre la vis sur les niches fiscales, et les contribuables doivent s’attendre à des contrôles renforcés dès 2025.