Data Act : Entre enjeux technologiques et opportunités économiques

Les entreprises et les particuliers pourront ainsi mieux contrôler leurs données, qu’elles soient générées par des objets, des machines ou des appareils intelligents. L’objectif sera également de proposer un cadre contractuel équitable pour protéger les organisations contre les clauses contractuelles abusives afin qu’elles puissent s’engager pleinement dans le marché du numérique. Les mesures s’appliqueront aux fabricants d’objets connectés, aux fournisseurs de services en ligne ou encore aux plateformes cloud. 

Cette loi va amener les entreprises à leur approche en matière d’informatisation des processus et influer sur l’économie, au-delà de la conformité, avec la gestion des données comme enjeu prioritaire.

L’entrée en vigueur du Data Act européen va inévitablement entrainer des changements au sein des organisations. En effet, si nombreuses d’entre elles ont déjà opéré leur transformation digitale, elles vont devoir revoir leurs plans et faire évoluer les infrastructures et les services déjà en place pour proposer au travers de leurs systèmes informatiques, des modalités sécurisées d’accès aux données. Elles devront également porter une attention particulière à la façon dont elles vont pouvoir générer de la valeur à partir des données ainsi qu’à leur gestion et leur utilisation afin d’être conforme à la loi. 

De plus, de nombreux organismes peuvent être tentés d’opérer ces changements sans avoir au préalable défini une stratégie solide et des objectifs précis. Le risque est alors de se retrouver avec des solutions incompatibles entre elles et d’être ainsi dans l’impossibilité d’obtenir une intégration et une utilisation qui leur permettent d’être performants, de réduire les coûts, ni d’être en mesure de gérer les données générées de façon optimale. Il y a une véritable nécessité de repenser le business model dans son ensemble et le processus commercial pour saisir les opportunités qui émaneront de cette nouvelle régulation, au-delà des changements technologiques nécessaires pour se conformer. Cela va donc supposer un travail important pour aligner les processus de facturation et de vente, et les outils métier associés, ainsi que la formation des collaborateurs qui doivent être conscients des mesures à mettre en place pour mener à bien ce projet. Communiquer, expliquer pourquoi, comment et à quelle échéance, sont des étapes essentielles à la compréhension par l’ensemble des employés et, in fine, à la bonne conduite du changement. 

Par ailleurs, la loi vise à prévenir l’abus des déséquilibres contractuels qui entravent le partage équitable des données. Cela signifie que les entreprises seront protégées contre les clauses contractuelles abusives. La Commission prévoit également des clauses contractuelles types afin d’aider les organisations à rédiger et à négocier des contrats équitables de partage de données. Face à ces déséquilibres potentiels, en marge de ces mesures, il est primordial que la gestion des contrats soit intégrée dans un processus métier complet pour être capable d’uniformiser les modalités contractuelles, d’optimiser la performance et d’éliminer les risques. Les entreprises ayant déjà un système de gestion de cycle de vie des contrats pourront ainsi plus rapidement s’adapter et se conformer.  

En outre, les revenus et les coûts reposent sur les données et des clauses contractuelles qui sont remplies de termes juridiques d’une importance stratégique pour les entreprises. Le Data Act va introduire des modifications importantes dans le droit des contrats, afin de poser les règles qui encadreront les échanges de données entre entreprises et avec les utilisateurs. Non seulement il importe de connaitre le contenu des contrats, mais l’information qu’ils contiennent peut simplifier considérablement le travail au quotidien des équipes juridique, financière et commerciale, ainsi que de l’équipe de direction. La gestion des obligations contractuelles sera un processus déterminant pour les organisations, car elle leur permettra de maximiser la valeur des contrats tout en minimisant les risques et en garantissant la conformité. 

Ainsi, en vue de préparer leurs entreprises à cette nouvelle loi, les dirigeants doivent faire le choix d’une modernisation de leurs processus déjà en place, dans le cadre d’une stratégie établie de gestion des données et des contrats : l’ensemble du modèle d’entreprise et des systèmes centraux est à prendre en compte, ainsi que toutes les données présentes dans l’organisation. Ce choix d’investissement, qui peut difficilement être réduit, s’avère essentiel pour garantir un modèle opérationnel résilient, une stabilité et une productivité des équipes. Au-delà de la mise en conformité, la maitrise de la gestion des données sera gage de pérennité, dans un environnement en perpétuel changement et très concurrentiel.