Avec la nouvelle loi sur le contrôle parental, chaque appareil connecté vendu en France sera équipé d’un dispositif de protection des mineurs (contrôle parental). Voici tout ce que vous devez savoir sur cette mesure.
Internet : le contrôle parental devient obligatoire pour protéger les enfants
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Published on 15 juillet 2024 12h00
15 000 EUROSEn cas de non-respect de cette loi, les fabricants et les distributeurs s'exposent à des sanctions sévères, allant de la mise en demeure au retrait des produits du marché, et pouvant atteindre des amendes à hauteur de 15 000 euros.
Contrôle parental : une sécurité renforcée pour nos enfants
Dès le 13 juillet 2024, chaque appareil connecté, qu'il s'agisse de smartphones, d'ordinateurs, de tablettes ou même de consoles de jeu, doit impérativement intégrer un contrôle parental. Cette obligation vise à protéger les jeunes utilisateurs des dangers du web. Les parents pourront facilement limiter le temps d'écran et bloquer les contenus inappropriés dès la première utilisation de l'appareil. Ce dispositif, rendu gratuit et accessible par la loi Studer du 2 mars 2022, marque une avancée significative dans la lutte contre l'exposition des enfants à des contenus potentiellement nuisibles pour eux.
La loi englobe tous les équipements destinés à une utilisation en ligne pouvant exposer les enfants à des contenus préjudiciables. Cela inclut non seulement les appareils neufs, mais également ceux d'occasion vendus après l'entrée en vigueur de la loi. Les ordinateurs, smartphones, tablettes, télévisions connectées, et même les systèmes de navigation embarqués et les liseuses devront se conformer à cette nouvelle réglementation. Cette large couverture garantit une protection étendue, quel que soit le type d'appareil utilisé par les jeunes.
Mise en œuvre et fonctionnalités
Le dispositif de contrôle parental doit être proposé dès le premier allumage de l'appareil. Gratuit et compréhensible, il permettra aux parents de bloquer l'accès à des contenus ou des applications susceptibles de nuire à l'épanouissement des enfants. Cependant, il est important de noter que cette obligation se limite aux contenus accessibles via les boutiques d'applications logicielles, excluant ainsi les sites web. Les vendeurs d'appareils d'occasion devront informer les acheteurs de l'existence de ces dispositifs, assurant ainsi une continuité de la protection même pour les équipements de seconde main.
En cas de non-respect de cette loi, les fabricants et les distributeurs s'exposent à des sanctions sévères, allant de la mise en demeure au retrait des produits du marché, et pouvant atteindre des amendes à hauteur de 15 000 euros. L'Agence nationale des fréquences sera chargée de vérifier la conformité des appareils mis en vente. Cette mesure vise à garantir que tous les acteurs du marché respectent scrupuleusement la réglementation, offrant ainsi une protection aux jeunes utilisateurs des potentiels dangers du web.