![Credits Immobiliers Bercy Assouplissement Conditions Octroi](https://www.economiematin.fr/wp-content/uploads/2023/04/credits-immobiliers-bercy-assouplissement-conditions-octroi-1200x800.jpg)
Des précisions relatives sur l’obligation déclarative des propriétaires de locaux d’habitation
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Le Gouvernement, dans un décret du 28 avril 2023, a précisé les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux d’habitation doivent transmettre à l’administration les informations permettant de caractériser leurs biens immobiliers au regard…