Les situations de casse dans un supermarché sont fréquentes. Qui en assume les frais ? Le client ou le commerçant ? Nous éclaircissons cette question en nous appuyant sur la législation et les polices d’assurance concernées.
Casse dans un supermarché : qui est responsable ?
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Publié le 8 mai 2023 à 11h53
L'importance de la responsabilité légale au supermarché
La législation française établit clairement la responsabilité en cas d'endommagement d'un objet dans un supermarché. D'après les articles 1240 et 1241 du Code civil, un client qui provoque un dommage, même involontaire, est tenu de compenser le commerçant pour la perte occasionnée. Cette obligation s'étend aussi aux individus sous la responsabilité du client, tel qu'un enfant mineur.
Cependant, si l'incident résulte d'une erreur ou d'une négligence de la part du commerçant, le client n'est pas obligé d'indemniser celui-ci. Il est crucial de bien connaître ses droits. Il ne faut pas admettre sa responsabilité sans être sûr de sa situation. Voici donc quelques pistes pour mieux s'y retrouver.
Indemnisation et rôle des assurances
L'indemnisation dépend de la valeur de l'objet endommagé. Si le coût est conséquent, le client peut faire appel à sa garantie responsabilité civile pour dédommager le commerçant. Il doit alors contacter son assurance. Il devra effectuer une déclaration dans un délai de cinq jours. Et fournir l'ensemble des informations concernant le sinistre.
Avant de s'engager à rembourser, il est recommandé de s'assurer que la franchise de l'assurance ne soit pas égale ou supérieure au coût des dommages. Si le client ne possède pas d'assurance ou si la franchise est trop élevée, il doit uniquement rembourser le prix d'achat du produit et non son prix de vente en magasin. Dans ce cas, le client peut demander au responsable du magasin de présenter la facture d'achat. Le commerçant doit également déclarer l'événement à son assureur.