Le 16 octobre 2024, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une série de mesures visant à renforcer la fiscalité des hauts revenus, avec l’objectif de rééquilibrer les finances publiques. Ces mesures, introduites dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, viennent modifier en profondeur la taxation des ménages les plus aisés et des revenus du capital.
Budget 2025 : les hauts revenus seront encore plus taxés !
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Last modified on 17 octobre 2024 9h53
37,5%La Flat tax passera de 30% à 37,5% en 2025.
Parmi les réformes phares, on retrouve une extension de la taxe sur les hauts revenus, une augmentation de la flat tax et l'introduction d'une taxation sur les superdividendes.
Extension de la taxe sur les hauts revenus : une mesure structurelle
Les députés ont validé une nouvelle version élargie de la contribution sur les hauts revenus, initialement introduite en 2011 comme une mesure temporaire. Cette réforme vise les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. À partir de 2025, ces contribuables seront soumis à un taux minimal d'imposition de 20%. Selon le gouvernement, cette mesure devrait rapporter environ 2 milliards d'euros par an.
Un aspect intéressant de cette réforme est la suppression de la limite temporelle, initialement prévue pour trois ans. Désormais, cette taxation pourrait devenir une contribution permanente pour les ménages concernés. Des amendements, soutenus à la fois par des députés de gauche et par le groupe MoDem, ont permis d’aller à l’encontre du gouvernement qui n’avait pas prévu de supprimer cette limite.
La hausse de la flat tax à 37,2 % : mieux taxer les revenus du capital
La flat tax, également appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a été introduite en 2018 avec un taux fixe de 30% sur les revenus du capital (dividendes, plus-values, etc.). Dans le cadre des débats sur le budget 2025, les députés ont approuvé une augmentation de cette flat tax à 37,2% pour les ménages dont les revenus sont les plus élevés.
L’augmentation de la Flat tax répond à la nécessité de mieux équilibrer la contribution des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, qui sont traditionnellement plus lourdement taxés. En augmentant la flat tax, l'objectif est de générer des recettes supplémentaires tout en réorientant l'épargne des ménages aisés vers des investissements plus productifs.
Budget 2025 : les superdividendes dans le viseur de l’Assemblée
En parallèle de ces réformes, les députés ont également réintroduit une taxation des superdividendes, qui avait été brièvement appliquée en 2023 avant d’être retirée suite à l’utilisation de l'article 49.3 par le gouvernement précédent.
Cette taxe, qui ne concerne qu’une poignée de Français, vise les dividendes particulièrement élevés versés par les grandes entreprises, et s’inscrit dans une volonté plus large de lutter contre l’accumulation de richesses non réinvesties dans l'économie réelle.
Une fiscalité renforcée contre l'évasion fiscale
L'un des aspects clés des amendements adoptés le 16 octobre 2024 est la lutte contre l'évasion fiscale qui coûte des dizaines de milliards d’euros par an à la France et n’est effectuée que par les entreprises et les ménages les plus riches. Parmi les mesures approuvées, on note des dispositifs visant à limiter l’optimisation fiscale, notamment en restreignant les possibilités pour les contribuables de recourir à des crédits d’impôt pour réduire leur contribution. De plus, des amendements spécifiques ont été adoptés pour lutter contre les pratiques de « CumCum », qui permettent aux actionnaires étrangers de contourner l’imposition sur les dividendes français.
Enfin, un nouvel impôt concernera les contribuables français ayant résidé dans des pays à fiscalité avantageuse, tels que les paradis fiscaux, pendant au moins trois des dix dernières années. De quoi limiter l’intérêt de l’exil fiscal pratiqué massivement par les plus riches ménages de France.