La Commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, a adopté un amendement qui remet en cause le régime fiscal de l’assurance vie en matière de succession. L’assurance vie dont l’encours dépasse 1 900 milliards d’euros est, après le Livret A, le produit de placement le plus diffusé au sein de la population française. Plus de 42 % des ménages ont un contrat d’assurance vie.
Budget 2025 : Menace sur l’assurance vie ?
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Publié le 22 octobre 2024 à 5h30
1956 MILLIARDS €L’encours de l'assurance vie atteint 1 956 milliards d’euros à fin juillet 2024
L’amendement de député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei membre du groupe Les Démocrates prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe. »
Pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. En-dessous de ce montant, aucun droit n’est à acquitter. Au-delà de ce montant, les successions sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %. Quand les versements ont lieu après 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
L’amendement adopté prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les même taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe. Le barème est plus progressif que celui actuellement en vigueur pour l’assurance vie. Après application de l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et à 45 % au-delà de ce montant.
Le régime fiscal des successions dans le cadre de l’assurance vie a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1991 avec à chaque fois un alourdissement :
- Avant 1991, les contrats d’assurance vie étaient exonérés de tout impôt lors de la transmission aux bénéficiaires.La loi de finances de 1991 a instauré une taxation partielle sur les primes versées après l'âge de 70 ans, rendant imposable une partie des primes dans le cadre des successions. Une franchise de 30 500 € a été introduite, au-delà de laquelle les primes étaient soumises aux droits de succession ordinaires (barème progressif). En revanche, les produits (intérêts) générés par ces primes restaient exonérés.
- Avec la loi de finances rectificative de 1998, un dispositif de taxation spécifique a été introduit via l'article 990 I du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif prévoyait une taxation distincte des droits de succession pour les primes versées avant 70 ans, au taux de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, applicable à chaque contrat d’assurance vie.
- En 2007, une modification importante a été introduite avec un nouveau seuil de taxation à 25 % pour les sommes transmises excédant 902 838 euros par bénéficiaire, le taux de 20 % s’appliquant pour les montants inférieurs.
- La loi de finances pour 2014 a durci à nouveau la fiscalité sur les contrats d’assurance vie en augmentant le taux supérieur de 25 % à 31,25 % pour les montants transmis au-delà de 902 838 euros, toujours après application de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Pour des raisons de non rétroactivité fiscale, certains versements effectués avant 1998 pour des contrats datant d’avant le 20 novembre 1991 peuvent encore totalement exonérés de droits de succession.
Le régime fiscal dérogatoire de l’assurance est un élément de souplesse pour les successions qui sont, en France, plus taxées en moyenne que chez ses partenaires. L’assurance vie permet tout à la fois de s’affranchir, dans certaines limites, des règles successorales et de limiter les droits de succession. Le durcissement du régime nuirait au premier placement d’épargne de long terme en France. Il ne ferait qu’accentuer la propension des Français à opter pour des produits de taux réglementés qui bénéficient d’avantages fiscaux importants (exonération d’impôts et de prélèvements sociaux).
L’amendement adopté par la Commission des finances fera l’objet d’une discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et sera le cas échéant examiné par le Sénat. In fine, compte tenu de la forte probabilité d’une adoption de la loi de finances par l’article 49-3, il appartiendra au gouvernement de décider s’il retient ou non cette disposition.
