Changement majeur dans les conditions d’acquisition d’un bien immobilier via un Bail Réel Solidaire (BRS) à partir du 1er janvier 2025. Cet ensemble de nouvelles mesures concerne la situation financière et patrimoniale de l’acheteur et comprend également des actualisations des plafonds de ressources.
Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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Publié le 16 août 2024 à 12h30
Nouvelle exigences patrimoniales et de ressources pour le bail réel solidaire
Un décret récemment publié au Journal officiel fixe de nouvelles conditions pour acquérir un bien immobilier via un bail réel solidaire. À compter du 1er janvier 2025, un futur propriétaire ne devra pas posséder un logement adapté à ses besoins et capacités financières et utilisé comme résidence principale, ni proposer à la location un bien immobilier lui procurant des revenus suffisants.
Cette règle renforce le rôle du bail réel solidaire comme un moyen d'accession sociale à la propriété en mettant l'accent sur le plafond de ressources de l'acheteur potentiel. Un bail réel solidaire permet non seulement l'acquisition d'une résidence principale à un prix abordable, mais également, dans certaines conditions, la location du bien acquis.
La définitions des plafonds de ressources pour l'accession à un bail réel solidaire a également été ajustée. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier et sont déterminés en fonction de facteurs multiples comme le nombre de personnes composant le foyer.
De plus, le futur acheteur devra s'assurer qu'il est éligible à l’acquisition d’un logement en bail réel solidaire. Des outils sont disponibles pour vérifier cette admissibilité, comme le simulateur du ministère du Logement et le tableau récapitulatif des plafonds de ressources.
Les démarches pour l'acquisition d'un logement par BRS
L'acquisition d'un logement par BRS nécessite quelques démarches préparatoires. Il s'agit notamment de définir un projet d'achat complet incluant le quartier de la résidence, le nombre de pièces nécessaires, le budget, et des aspects pratiques comme la proximité du transport en commun et des commerces. Plusieurs outils peuvent aider à trouver des logements proposés en BRS, parmi lesquels le simulateur du ministère du Logement.
Après avoir répertorié les biens qui correspondent à ses besoins, le futur acheteur peut entrer en contact avec des professionnels de l'immobilier pour préparer son dossier, notamment les pièces justificatives requises.
Une fois les démarches administratives complétées, l’acheteur dispose de la possibilité de revendre son bien immobilier à tout moment à condition que la vente soit limitée à un certain prix. Un tel rachat ne peut cependant être réalisé que par un acheteur éligible à un bail réel solidaire, qui bénéficiera lui aussi des mêmes conditions que l'acquéreur d'origine.