Les dos d’âne sont devenus une véritable plaie pour les automobilistes français et nombre d’entre eux ne respecte pas les critères fixés par la législation. Face à la prolifération des ralentisseurs auto illégaux, plusieurs association, notamment l’association Pour une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) et la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) ont saisie le Conseil d’État.
Automobile : dos d’âne illégaux, le Conseil d’État va bientôt trancher
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Published on 12 juillet 2024 11h00
Une saisie du Conseil d'État pour obliger les collectivité à mettre en règle les dos d'âne illégaux existants
Le décret du 27 mai 1994 fixe des normes strictes pour les ralentisseurs auto : hauteur maximale de 10 cm, forme circulaire sur quatre mètres et saillie d’attaque de moins de 5 mm. La législation précise également que les ralentisseurs doivent être installés uniquement dans des zones limitées à 30 km/h, et être éloignés des trajets de bus ainsi que des centres de secours. Malgré ces critères, ceux-ci sont souvent ignorés par les municipalités.
En avril 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’obligation de respecter le décret de 1994 pou rles collectivités locales. Depuis lors, afin d'accélérer mais surtout élargir la procédure administrative en cours à l'ensemble du territoire français, l'association Pour une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) a fait savoir à ses sympathisants sur sa page Facebook avoir saisi le Conseil d’État pour exiger le respect de la norme AFNOR NF P 98-300 et la mise en conformité des ralentisseurs existants. « Nous demandons que la norme soit systématiquement respectée et que les ralentisseurs déjà construits soient mis en conformité », déclare Thierry Modolo-Dominati, porte-parole de PUMSD.
Quatre dos d'âne sur dix sont illégaux
450 000, c'est le nombre de dos d'âne qui ne respecteraient pas la législation. Autrement dit, 4 ralentisseurs auto sur 10 seraient hors la loi en France. Arrivés dans les années 80, les ralentisseurs auto ont pour principale fonction d'assurer la sécurité, en particulier celle des piétons, dans les zones d'affluence : écoles, centres-villes, abords de lotissements, etc. Mais sans le respect desdits critères fixés par la loi, ces derniers s'avèrent contreproductifs : ils peuvent être la cause d'accidents, de dommages pour les véhicules et ils augmenteraient les émissions de CO₂ du fait des freinages et accélérations à répétition.
Les associations des automobilistes ont multiplié les démarches en justice et lancé des pétitions pour sensibiliser le public. C'est notamment le cas de la pétition de la Ligue des conducteurs « Pour en finir avec les ralentisseurs illégaux » qui a recueilli 70 500 signatures. Reste à voir quelle sera la décision du Conseil d’État.