Pratiques anticoncurrentielles : les nouvelles règles facilitant les actions indemnitaires des victimes
- Les Experts
La Directive 2014/104/EU relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles dire directive « damages » a été transposée en droit français par une ordonnance du 9 mars 2017. Ces actions indemnitaires seront...