Thierry Bouclier

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au journal officiel le 31 juillet dernier, a ajouté une exonération temporaire de droits de donation sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de...

Dans une chronique précédente, nous vous avions indiqué que le Conseil d’Etat avait saisi, le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts...

Depuis 1966, il existe en France deux formes d’adoption : la plénière et la simple, cette seconde forme permettant d'adopter une personne sans pour autant rompre ses liens juridiques avec sa famille d’origine, notamment en matière...

Le Gouvernement a publié le 23 septembre 2020 un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêt. De nombreux contribuables l’ignorent, mais tous les contrats de prêt sont en principe...

Un bailleur détenant, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l'option pour la TVA, peut opter uniquement pour certains de ces locaux, dans la mesure où l'option exercée désigne...

La Cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de l'indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l'intéressé...

Dans une réponse du 3 septembre dernier à une question posée par le sénateur Christophe-André Frassa, le gouvernement s’est prononcé sur la prise en charge par une SARL, et la déductibilité du résultat imposable à...

Les petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à l’administration fiscale un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31...

Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts encadrant les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre...

Les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, baisse des revenus) peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le plan fiscal lorsque les contribuables ne peuvent plus payer leurs impôts. Délai de paiement, étalement ou remise...

Dans son allocution du 14 juillet, le Président de la République a annoncé le report de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de Français réputés être les plus aisés. Pour ces Français,...

TVA sur la marge ou TVA sur le prix de vente total ? Ce débat technique, mais néanmoins essentiel, empoisonne les professionnels de la vente immobilière, comme les marchands de biens, les promoteurs ou les lotisseurs,...

Le marchand de biens est une personne, physique ou morale, effectuant des opérations d’achat et de revente d’immeubles, de manière habituelle et répétitive dans un but spéculatif, dans le cadre de sa profession mais également...

Le marchand de biens est une personne, physique ou morale, effectuant des opérations d’achat et de revente d’immeubles, de manière habituelle et répétitive dans un but spéculatif, dans le cadre de sa profession mais également...

Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Pour mémoire,...

Certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leur(s) associé(s). Toutefois, elles peuvent, si elles le souhaitent, opter pour...

Le Conseil d’Etat vient de juger que la vente, par une personne physique, d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches...

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable, ayant trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard, n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur...

La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur le revenu. Seul lot de consolation : les dépenses engagées...

L’imposition ou non des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles le départ est effectué. Le salarié part à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire Les indemnités de...

Le régime des micro-entrepreneurs permet aux petites entreprises individuelles d’avoir des obligations comptables et fiscales allégées en ce qui concerne la détermination et la déclaration de leur résultat. Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, le chiffre...

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Coronavirus Covid-19, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des...

Les plus-values réalisées à titre occasionnel, depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers et doivent être déclarées. En...

Dans le cadre des difficultés budgétaires supplémentaires rencontrée par l’Etat en raison de la crise sanitaire actuelle, certains ont demandé le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé à compter de l’année 2018....

L’épidémie de coronavirus Covid-19 ne dispense pas les contribuables de souscrire leur déclaration d’ensemble n°2042 des revenus de 2019 et de ses annexes (et, le cas échéant, de son annexe IFI). Toutefois, en raison de...

Dans un communiqué du 3 avril 2020, les Services de Bercy ont officialisé le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif...

Plusieurs ordonnances, ayant une portée fiscale, ont été publiées le 26 mars dernier au journal officiel. En matière de délais applicables aux procédures d’imposition ou contentieuses, elles neutralisent la période comprise entre le 12 mars...

Les règles de territorialité, en matière d’impôt sur le revenu, sont particulièrement complexes, les dispositions du droit interne devant se combiner avec les Conventions internationales signées par la France. Au regard des règles internes, il...

Du mois de juin 2013 au 31 décembre 2018, les contribuables, détenant à l’étranger un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie non déclaré, ont eu la possibilité de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale....

Les revenus des propriétaires qui donnent un bien immobilier, comme un appartement ou une maison, en location nue, sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi qu’aux prélèvements sociaux....

Les plus-values réalisées, lors de cession de titres ou droits sociaux, relèvent, selon la situation, de deux régimes différents : celui des plus-values professionnelles ou celui des plus-values des particuliers. Il importe de ne pas commettre...

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de la déclaration et du paiement de celle-ci. Les entreprises qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction, ni faire apparaître la taxe sur leurs...

Le sujet est délicat, car la succession sous-entend la fin. Les parents, comme les enfants, n’osent souvent pas l’aborder. Et pourtant, une succession, pour ne pas se révéler prohibitive sur le plan fiscal, doit se...

Dans un article du 7 novembre 2019, nous avions indiqué qu’à l’occasion d’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si la circonstance...

Les contribuables bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, au titre d’opérations (dons, dépenses de garde de jeunes enfants, investissements Pinel, …) effectuées en 2018, ont reçu le 15 janvier, 60% du montant de cette...

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel après avoir été expurgée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Une loi comportant, comme chaque année, une...

Un contribuable a saisi le juge administratif pour obtenir la possibilité de comprendre les intérêts d’un emprunt immobilier dans le prix de revient d’un immeuble. Il n’a pas obtenu gain de cause. La vente d’un...

Quitter la France est autorisé. Mais si la raison du départ est fiscale, le coût peut s’avérer très coûteux. Même si elle fait moins parler d’elle, l’Exit Tax existe toujours. Applicable depuis le 3 mars...

L’entreprise, pour exercer son activité, a besoin de locaux. Comme pour un particulier, la question se pose : faut-il rester locataire ou devenir propriétaire ? Selon le choix, les règles fiscales diffèrent. Si l’entreprise, individuelle ou exploitée...

Officiellement, la taxe professionnelle n’existe plus. Cet impôt, qui alimente le budget des collectivités locales, avait été créé en 1975, en remplacement de la vieille contribution des patentes datant de 1791. Depuis 2010, la taxe...

Dans un arrêt n°418379 du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités de calcul d’une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis à titre gratuit et que cette acquisition a fait...

Le capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) est composé de parts sociales tandis que celui des sociétés par actions simplifiée (SAS) est divisé en actions. Les deux titres étant de nature différente, leur...

Faut-il créer une société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) ? La question est récurrente dès qu’il s’agit de constituer une société. Éléments de réponse au regard du régime social du dirigeant...

Mettre sa résidence principale dans une société civile immobilière peut présenter des avantages, notamment en matière de transmission. Toutefois, une telle décision présente également un inconvénient en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière. En effet,...

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et...

Jusqu’au vote de la loi de finances pour 2019, l’administration fiscale était en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables car constituant un abus de droit, les actes d’un contribuable – comme une donation,...

« Optimisation fiscale », « fraude fiscale » et « évasion fiscale ». Trois termes souvent considérés comme équivalents, alors même qu’ils recouvrent des comportements très différents. L’optimisation fiscale Elle ne devrait pas soulever de difficultés dans la mesure où il...

Un lotisseur, ou un aménageur, achète un terrain à bâtir qui, lors de cet achat, n’ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, lors de la revente de...

L’administration fiscale adresse régulièrement aux contribuables, ayant déclaré de ne pas avoir de télévision, un questionnaire relatif à la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ce questionnaire, au ton comminatoire, laisse croire que le simple fait d’avoir...

La jurisprudence précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale pouvant bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente. Chacun le sait. La plus-value réalisée lors de la...