Thierry Bouclier

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’en 2024 le dispositif de l’abattement fixe « dirigeants » et accorde à certains d’entre eux, souhaitant en bénéficier, un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres. Les gains...

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 décembre 2021, a rejeté la qualification de marchand des biens de contribuables ayant vendu plusieurs biens de manière consécutive, mais ayant à chaque fois...

Le député de la Loire Jean-Michel Mis vient de poser une question au gouvernement sur les conséquences juridiques et fiscales de la reconnaissance du Bitcoin comme une devise par la République du Salvador. Le 9...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler, dans un arrêt n°20NT02355 du 26 novembre 2021, qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même transactionnelle, est exonérée d’impôt sur le revenu. Une...

Les revenus provenant de la location nue d’un bien immobilier sont soumis à l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu imposable est un revenu net, c’est-à-dire...

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2023, l’expérimentation des fameux informateurs du...

Dans un arrêt n°19DA00178 du 28 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai vient de juger que la renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’une renonciation à recettes procédant d’un acte anormal de...

Dans une décision n°2021-942 QPC du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition du code général des impôts prévoyant que le fait, de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses...

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi n°4467 visant à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises. Cette proposition de...

Les contribuables reçoivent actuellement leur avis d’imposition de taxe foncière. Il s’agit d’un impôt local, comme la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale, destiné à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle doit en...

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit acquitter des frais d’acquisition versés au notaire. Ces frais sont de plusieurs ordres. La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes...

La Cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de succession au titre des immeubles...

Les contribuables ne vont pas tarder à recevoir leur avis d’imposition de taxe d’habitation, celle-ci devant être totalement supprimée en 2023. Rappelons que la suppression ne concerne que la résidence principale et non la résidence...

Pour pouvoir faire l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur la fortune immobilière, les époux doivent apporter la preuve qu’ils vivent réellement dans des résidences séparées. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a...

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer qu’un délai d’occupation, même très court, n’est pas un obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale. A l’issue d’un...

Les infractions aux règles de facturation sont sévèrement sanctionnées sur le plan fiscal. C’est ainsi qu’une disposition du Code général des impôts (l’article 1737-I-1) prévoit l’application d’une amende égale à 50% du montant des sommes...

Une disposition du code général des impôts prévoit l’exonération de la plus-value réalisée lors de la première vente d’un logement, autre que la résidence principale, à condition que le vendeur remploie, tout ou partie, du...

La personne physique ou morale, qui effectue des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle et répétitive, dans le cadre de sa profession principale, a la qualité de marchand de biens....

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a annoncé que 130 pays sont parvenus le 1er juillet à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place...

Dans une réponse ministérielle du 22 juin 2021 à une question posée par le député Patrick Loiseau, le gouvernement a apporté des précisions concernant l’exonération temporaire de droits de donation pour certains dons familiaux dans...

Les entreprises sont tenues de conserver leurs documents civils et commerciaux, leurs documents et pièces comptables, leurs documents fiscaux et sociaux pendant une durée minimale, sous peine de se voir appliquer des sanctions. Les documents...

Selon la théorie de l’acte anormal de gestion, les prêts sans intérêts ou les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale,...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt n°19BX04551 du 6 mai 2021, qu’en matière d’exonération de plus-value immobilière, un logement conserve sa qualité de résidence principale du vendeur au jour de...

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l’octroi, par l’administration fiscale, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur...

Les entreprises commerciales tenant leur comptabilité d’après leurs créances acquises et leurs dettes certaines – et non d’après leurs recettes encaissées et leurs dépenses payées -, elles sont autorisées à comptabiliser des provisions. Il s’agit...

A une question posée par la députée Véronique Louwaguie, le gouvernement a répondu que l’exonération de droit de donation sur les dons de sommes d’argent, jusqu’à 100.000 euros, affectés par le donataire à la construction...

Les cabanes de pêcheurs sont particulièrement prisées, sur la côte aquitaine, à l’ile de Ré ou ailleurs. La fiscalité ne les oubliant naturellement pas, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement pour savoir si...

Un délai d’occupation inférieur à trois mois empêche l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la Cour administrative d’appel de...

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 s’échelonne, selon les départements, du 20 mai au 8 juin 2021. Depuis le jeudi 8 avril 2021, les particuliers peuvent se rendre sur le...

Une entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité bénéficie de garanties visant à encadrer les pouvoirs de l’administration fiscale. Parmi ces garanties figure celle d’un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. Le Conseil d’Etat,...

Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé qu’une péniche d’habitation amarrée, mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier qui l’exclut du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière. L’Impôt...

Le député Dino Cinieri, et quarante autres députés Les Républicains, ont déposé une proposition de loi n°3962 visant à alléger la fiscalité applicables aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine...

Les transmissions, au profit d’un enfant ou d’un proche, ne s’effectuent pas uniquement par décès. Elles peuvent naturellement avoir lieu du vivant de celui qui transmet. Les donations effectuées avant le décès, tout au long...

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée, sous réserve que le logement ait effectivement cette qualité de résidence principale au jour de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’au...

Le Conseil d’Etat vient de juger que des travaux de transformation d’une maison de maître en onze appartements sont déductibles des revenus fonciers. Les revenus fonciers proviennent de la location d’immeubles nus. Ils sont imposables...

Le conseil d’Etat vient de rappeler que le comportement d’un contribuable, au cours d’une vérification, ne suffit pas en lui-même à justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré. Lorsqu’un contribuable manque délibérément à ses...

Le député Bernard Perrut a déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi n°3866 pour reconnaître la prise en charge d'un frère ou d'une sœur. Dans l'exposé des motifs de cette proposition, le parlementaire rappelle...

Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, n’en finit pas de constituer un véritable casse-tête, notamment pour les travailleurs indépendants, en cette période de diminution du bénéfice de nombreuses entreprises...

La députée Emmanuelle Ménard a déposé à l’Assemblée Nationale, le 19 janvier 2021, une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin ». Souhaitons que celle-ci soit examinée en Commission des finances et...

Il existe trois durées de prescription en matière fiscale : la prescription triennale, la prescription sexennale et la prescription décennale. Comme chaque année, le 31 décembre 2020 aurait dû marquer le terme de chacune de ces...

Rappelons que l’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des sociétés. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices, son taux variant en fonction du type d’entreprise...

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel après avoir été soumise, pour certains de ses articles, au Conseil constitutionnel. Cette loi ne comporte pas de grandes...

Si vous vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source courant 2020, votre taux actuel expire le 31 décembre 2020, les modifications de taux de prélèvement à la source étant valables uniquement pour...

Un contribuable réside en France et cède un bien immobilier – ou les titres d’une société dont l’actif de compose essentiellement de biens immobiliers – situé dans un autre Etat. Lequel des deux Etats va...

Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30% de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre. Si, pour la plupart des foyers,...

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value soumise à l’impôt est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Plus le prix d’achat est élevé, plus la plus-value...

La France a conclu environ 130 conventions bilatérales en matière fiscale avec d’autres Etats. Le but essentiel de ces conventions est d’éliminer la double imposition que peuvent subir les résidents de chaque Etat dans leurs...

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui...

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. L’impôt sur ces revenus est soumis au barème progressif de l’impôt, mais il ne peut pas être, en...

Le Parlement discute actuellement du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci, dans le contexte économique et sanitaire dramatique de l’année 2020, n’est pas très ambitieux. Il existe pourtant des mesures simples qui pourraient...