Stéphanie Forest et Sebastien Harel sont avocats associés du Cabinet Cornet Vincent Segurel.
Groupe de société : une étude au cas par cas lors d’une rupture des relations commerciales
- Les Experts
Un arrêt vient confirmer, sous l'angle de l'appréciation du délai de préavis, que les relations commerciales nouées par plusieurs sociétés d'un même groupe vis-à-vis d'un même cocontractant ne peuvent pas (sauf exception), être examinées de...