Reprise d’un site internet : concurrence déloyale ou contrefaçon ?
- Les Experts
L’économie numérique et la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales ne sont pas antinomiques. Bien au contraire, les tribunaux rappellent régulièrement que pour garantir une construction pérenne du nouvel écosystème, un encadrement s’impose par les...