Les arrêts maladie représentent un droit plus qu’important pour les salariés français, leur permettant de se reposer et de se soigner sans perte de revenu. Cependant, pour éviter les abus potentiels, les employeurs disposent d’un droit de contrôle via des contre-visites médicales.
Arrêt maladie : de nouvelles règles pour la surveillance des patrons
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Modifié le 15 juillet 2024 à 10h20
45%les indemnisations d’une durée supérieure à six mois ont représenté 6 % des arrêts maladie mais 45 % de la dépense
En 2024, de nouvelles règles encadrant ces contre-visites ont été instaurées, et les aemployeurs comme les employés ont tout intérêt à les connaître. Pour les premiers comme pour les deuxièmes, il s’agit d’éviter les abus de part et d’autre.
Arrêt maladie : les nouvelles règles des contre-visites médicales
Les nouvelles règles concernant les contre-visites médicales patronales ont été codifiées pour garantir une application claire et uniforme. Selon les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail, l'employeur a désormais le droit d’organiser une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l’arrêt maladie de son salarié. Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié est tenu de communiquer plusieurs informations essentielles à son employeur. Il doit indiquer son lieu de repos s'il est différent de son domicile. Cette précision est fondamentale, car elle permet au médecin mandaté de savoir où se rendre pour effectuer la contre-visite. De plus, si l’arrêt de travail comporte la mention « sortie libre », le salarié doit également informer son employeur des horaires auxquels il peut être contrôlé.
L'employeur peut mandater un médecin pour réaliser la contre-visite à tout moment pendant l’arrêt de travail. Ce médecin, choisi librement par l’employeur, peut décider de la manière dont il effectuera le contrôle : il peut convoquer le salarié à son cabinet par tout moyen conférant date certaine, ou bien se présenter directement à l’adresse indiquée par le salarié sans préavis.
Si le salarié ne peut se déplacer pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin et fournir une justification précise de son incapacité à se rendre au cabinet.
Le médecin décide si l’arrêt maladie est justifié
Les décisions prises à l'issue de la contre-visite médicale peuvent avoir des conséquences pour le salarié. Si le médecin conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut immédiatement suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette décision doit être notifiée sans délai au salarié, et l’Assurance Maladie en est également informée.
L’Assurance Maladie dispose alors de la possibilité de suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si elle estime, après vérification, que l’arrêt de travail n’est pas justifié. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir que seuls les salariés réellement malades bénéficient des indemnités prévues par la loi.
Mettre des garde-fou pour les salariés comme les patrons
La publication de ces nouvelles règles répond à un besoin de clarté et de sécurité juridique. Avant l’instauration de ces règles, bien que la possibilité de contre-visite existât déjà, ses modalités n'étaient pas clairement définies, ce qui pouvait entraîner des conflits et des incertitudes tant pour les employeurs que pour les salariés.
Le décret du 5 juillet 2024, en définissant précisément les conditions de la contre-visite, permet de pallier ces lacunes et d’assurer une application uniforme et juste de ce dispositif.
L’un des objectifs principaux de ces nouvelles règles est de responsabiliser à la fois les salariés et les employeurs. En exigeant du salarié qu’il communique son lieu de repos et les horaires de sorties libres, la loi cherche à faciliter le contrôle tout en respectant les droits du salarié. De leur côté, les employeurs doivent respecter scrupuleusement les procédures définies, sous peine de voir leurs démarches être invalidées.
Arrêt maladie : de nouveaux droits et de nouveaux devoirs
Pour les employeurs, ces nouvelles règles offrent un outil efficace pour contrôler les arrêts maladie et prévenir les abus. Elles permettent de vérifier rapidement et efficacement la légitimité des arrêts de travail, ce qui est crucial pour maintenir la productivité et l’équilibre financier de l’entreprise. Cependant, les employeurs doivent également être conscients des limites de ce droit de contrôle. Toute démarche abusive ou non conforme aux règles établies peut être contestée par le salarié et entraîner des sanctions pour l’employeur.
Pour les salariés, la communication précise et rapide de leur lieu de repos et des horaires de sorties libres est essentielle pour éviter toute suspension injustifiée de leurs indemnités. Ils doivent également être prêts à justifier leur incapacité à se déplacer si nécessaire et à coopérer pleinement avec le médecin contrôleur. En cas de désaccord avec les conclusions de la contre-visite, les salariés ont le droit de contester ces conclusions, notamment en sollicitant un second avis médical.
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