Paiement par carte bancaire : peut-on vous imposer une surtaxe ?

Le paiement par carte bancaire surtaxé, une pratique illégale

Le paiement par carte bancaire devient de plus en plus courant quel que soit le commerce. Pourtant les clients sont bien souvent confrontés à une limite minimale de paiement ou encore à une surtaxe. Payer plus cher en cas de paiement par carte bancaire, c’est une surprise qui soulève plusieurs interrogations. C’est ce que relate 60 millions de consommateurs qui tente d’en comprendre les raisons.

Cette pratique de la surtaxe est appelée le « surcharging » ou surfacturation. Elle consiste à élever le prix en cas de paiement qui fait usage d’un terminal bancaire. Autant le pallier minimum de paiement à 10 euros par exemple est tout à fait légal, autant la surfacturation ne l’est absolument pas. Elle contrevient à l’article L. 112-12 du code monétaire et financier. Le commerçant qui pratique la surtaxe s’expose même à une amende de 375.000 euros.

Comprendre la surtaxe et y réagir

Face à une telle menace, pourquoi les commerçants font-ils usage de la surtaxe en cas de paiement par carte bancaire si les risques d’amendes sont réels et élevés ? Tout simplement parce que la majorité des consommateurs n’ont pas connaissance de la loi et des dispositions légales. Mais c’est avant tout parce que le prix d’un terminal de paiement bancaire peut s’avérer être une charge pour une petite entreprise, notamment en raison des commissions par transaction.

Qu’il soit mobile ou fixe, loué ou acheté, le terminal bancaire entraîne des surcoûts importants selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, certains commerçants tentent d’amortir des dépenses additionnelles en surfacturant les clients qui en sont à l’origine.

Si vous décelez cette pratique, vous avez deux possibilités en tant que client. La première consiste à rappeler au vendeur l’illégalité de la surtaxe en cas de paiement par carte bancaire. En espérant que ce simple rappel l’amène à retirer la hausse illégale du prix. En cas de persistance du commerçant, vous pouvez aussi alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au moyen d’un signalement sur SignalConso (ou en appelant le 0809 540 550, appel non surtaxé).