La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame un forfait annuel de 223,97 euros de droits d’auteurs aux propriétaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière.
Mise à disposition d’appareils
De nombreux propriétaires mettant leur bien immobilier en location saisonnière se sont vu adresser un courrier de la part de la Sacem leur réclamant des droits d’auteur sur leur bien. « Si vous mettez à disposition un moyen de diffusion — radio, téléviseur, lecteur de CD — [dans votre logement], vous devez souscrire notre forfait annuel spécial hébergement touristique pour être en conformité avec la réglementation », indique le document envoyé par la Sacem aux bailleurs. Ce forfait annuel est de 198,01 euros hors taxes.
Or, « la seule mise à disposition d'appareils techniques [téléviseur, poste de radio, lecteur de CD] n'entre pas dans le champ des droits d'auteur », explique l’ingénieur et avocat Jean-Denis Lefeuvre au Figaro. En effet, une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne raison au bailleur. La CJUE a également jugé que les sociétés de location de voitures ne devaient pas payer de droits d’auteur avec la mise à disposition d’un autoradio dans les véhicules. En revanche, un restaurant ou une salle d’attente qui sonorise l’espace dans lequel se trouvent les clients sont tenus de payer les droits d’auteurs à la Sacem.
Menaces de la Sacem
En cas de refus de paiement des propriétaires, la Sacem explique qu’elle enverra une « mise en conformité juridique ». Elle indique également que l’amende encourue en cas de refus peut s’élever jusqu’à 300.000 euros. « Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio », prévient Jean-Félix Choukroun, directeur du service Clients de la Sacem, au Parisien. « Ces agents n'ont aucune prérogative de puissance publique, ni aucune autorisation d'un juge pour entrer dans des parties privées non ouvertes au public. Ils ont seulement le droit de constater à distance ou d'entrer dans des lieux privés ouverts au public comme des halls d'hôtels ou des accueils de camping », indique de son côté Jean-Denis Lefeuvre.
« Notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle », explique Jean-Félix Choukroun. La Sacem est une entreprise privée chargée de collecter et de répartir les droits d’auteur de près de 370.000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à leurs ayants droit. Pour Jean-Denis Lefeuvre, le fait que la Sacem réclame des paiements sans fondement à tous les propriétaires de locations saisonnières peut s’apparenter à de l’escroquerie en bande organisée. Il appelle les bailleurs ayant un doute de se rapprocher d’une association de défense des consommateurs ou d’un avocat.