La Ville de Paris a récupéré début 2023 le droit de sanctionner les propriétaires-bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Une tâche qui incombait auparavant à la Préfecture, avec un succès plus que mitigé. Mais désormais aux mains de la municipalité, le non-respect de la mesure fixant les loyers dans la Capitale va coûter cher aux propriétaires dans l’illégalité.
Encadrement des loyers : Paris sévit, 43.700 euros remboursés
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Modifié le 21 février 2023 à 12h16
15000 EUROSL4amende pour non-respect de l'encadrement des loyers peut atteindre 15.000 euros.
Encadrement des loyers : 18 mises en demeure de plus
La mairie de Paris veut faire une démonstration de force. Après avoir lancé les 10 premières mises en demeure début février 2023, ce sont 18 nouvelles sanctions qui sont prononcées. Soit 28 depuis le début de l’année 2023… et un rythme qui s’accélère.
Tous les propriétaires sont coupables de ne pas avoir respecté l’encadrement des loyers. Ils ont loué leur bien à des prix bien supérieurs à ce que leur permet la loi… et ont donc lésé leurs locataires.
« Il est inacceptable que des propriétaires dépassent de plus de 200 euros chaque mois le loyer maximum autorisé. Grâce à ces premières mises en demeure, cet argent devra être restitué aux locataires concernés », a déclaré Ian Brossat, adjoint de la mairie de Paris chargé du logement, sur Twitter.
Inacceptable que des propriétaires dépassent de plus de 200 euros chaque mois le loyer maximum autorisé.
Grâce à ces premières mises en demeure, cet argent devra être restitué aux locataires concerné.
Infos complètes ici ⬇️https://t.co/vdjF3aqYY6
— Ian Brossat (@IanBrossat) February 20, 2023
Il faut dire que les signalements affluent : 200 depuis début janvier 2023, souligne Le Parisien. Contre 120, seulement, à la Préfecture de Paris en trois ans. Et donc plus d’un sur dix déjà traité par la municipalité. Mais, pour l’instant, pas encore de sanctions.
Rendre l’argent… ou faire face à des amendes
Les mises en demeure ont deux objectifs. Le premier : rappeler aux propriétaires la loi et leur demander de baisser le loyer pour la respecter. Le deuxième : demander aux propriétaires de rendre le trop-perçu. Des sommes qui peuvent être très élevées.
43.700 euros de loyers indûment perçus ont été identifiés, et devront être remboursés aux locataires lésés. La somme la plus élevée : 6.583 euros pour un seul propriétaire. Mais ce n’est pas le pire qui les attend.
S’ils se conforment à la loi et rendent l’argent, ils n’y aura pas de conséquences. Mais s’ils s’entêtent, ils risquent gros. Dès avril 2023, la mairie de Paris prévoit d’envoyer les premières sanctions. Les amendes peuvent atteindre 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.