Doublement du déficit foncier imputable. L’amendement intelligent des députés !

Je vous disais il y a quelques jours qu’être de gauche, cela ne signifie en aucun cas tolérer ou accepter la paresse, la délinquance, la violence, ou encore les squatteurs dans les logements des autres.

Il y a donc un député Renaissance qui dépose un projet de loi intelligent et qui peut se discuter bien évidemment, mais qui a le mérite de poser le sujet de la nécessaire protection de la propriété d’autrui contre le vol majeur que représentent aussi bien les squats que les loyers impayés.

Il y a aussi ces députés LR, qui ont déposé un amendement pertinent sur la rénovation thermique des bâtiments.

Cet amendement a été voté en première lecture et espérons qu’il sera confirmé en tous points par la sénateurs car il est, lui aussi, d’utilité publique.

Voici ce que l’on appelle en langage législatif…

L’exposé des motifs

La Loi Climat et résilience programme l’indécence énergétique des logements dont le DPE est classé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que faute de rénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 millions de logements actuellement loués dans le parc privé sont classés F ou G. Il est donc urgent de prévoir un dispositif ambitieux, incitatif d’accompagnement des bailleurs dans l’effort de rénovation qu’ils auront à conduire, au service des locataires. Alors que le marché locatif est déjà en tension, l’objectif est d’éviter une attrition de l’offre locative, faute de travaux effectués dans les temps dans les logements classés « passoires ».

Le déficit foncier est constitué lorsque les charges, notamment les coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers (loyers) pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700€. C’est un dispositif vertueux et efficace pour encourager les bailleurs à réaliser des travaux de réparation et d’entretien.

Engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût, bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles.

Cet amendement propose de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Ces travaux seront précisés par décret.

Il s’agit de donner un « coup de boost », perceptible par le bailleur dès l’année où il engage les travaux, pour tenir le calendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquer d’accroître la pénurie de logements en 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empreinte carbone.

La mesure s’appliquera entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.

Source Assemblée-Nationale.fr ici

Rénover coûte cher, la fiscalité doit être incitative !

Car l’objectif c’est de loger les gens dans le moins possible de passoires thermiques.

Rénover ce sont des dizaines de milliers d’euros par logement qui sont nécessaires.

Plus pertinent encore, en laissant les propriétaires faire les travaux avec plus de souplesse, cela coûtera en réalité moins cher à l’Etat, car quand l’Etat verse des primes à la rénovation, les prix des travaux augmentent du montant de la prime versée. Ces dispositifs sont donc hors de prix pour les finances publiques, et c’est logique car personne ne paye dans ce cas, c’est de l’argent magique qui sort des poches de la maman Etat.

Quand les sous sortent de ma poche ou de la vôtre, chaque euro compte, et même si j’ai un avantage fiscal après, je vais devoir payer. Je vais donc négocier un vrai prix. Et si l’entreprise se moque de moi, elle n’aura pas le chantier. Les chantiers coûtent toujours nettement moins chers quand ils sont payés avec l’argent des gens.

Déficit foncier : si E, F, G passé en A, B, C ou D alors le plafonds sera doublé !

Voilà ce que dit donc exactement cet amendement qui n’a pas encore terminé son parcours législatif mais qu’il est important d’encourager.

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret. Le présent alinéa s’applique pendant les trois années qui suivent l’engagement des travaux. »

Il sera beaucoup plus efficace et beaucoup plus moral, bref, beaucoup plus vertueux de donner des incitations positives aux propriétaires plutôt que de continuer à les faire fuir à coups de bâtons. Enfin ce seuil n’avait pas été revu depuis des décennies et le passage du franc à l’euro n’avait donné lieu qu’à une simple conversion.

Pour régler la crise du logement c’est simple.

Très simple.

Il faut plus de logement de meilleure qualité.

Pour se faire, il faut imposer des contraintes qualitatives par la loi et les accompagner de GA-RAN-TIES de bon sens pour les propriétaires à savoir ?

1/ Ton loyer tu paieras avant ton Aïe-Phone.

2/ Le squat tu t’interdiras.

3/ Si en impayé tu es, tu seras expulsé rapidement car la solidarité ce n’est pas voler un propriétaire mais être logé par l’Etat dans les HLM.

4/ Si tu dégrades, sanctionné très fortement tu seras.

Etre un locataire ne doit pas ouvrir le droit à ne pas payer, à dégrader ou squatter, et une économie saine, ce n’est pas une économie de la démagogie.

Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu.

Préparez-vous !