C'est une promesse éléctorale vieille.... de vingt ans ! Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy s'étaient engagés à mettre en place un mécanisme permettant aux justiciables de se regrouper pour intenter une action en justice, en mutualisant les moyens à commencer par les frais d'avocat. Or, les associations de consommateurs, premières concernées par ces "class actions" ou actions de groupe qu'elles piloteraient le plus souvent, attendent toujours.
François Hollande a son tour en a fait une promesse électorale, et son ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, s'est engagé à mettre en place le cadre juridique pour permettre enfin leur existence au printemps 2013. L'un des principaux paramètres de la "class action à la française" c'est qu'elle resterait très respectueuse des principes du droit latin, qui veut qu'un préjudice doit être indemnisé à la hauteur de ce qu'il a provoqué comme dommages. En droit anglo-saxon en revanche, l'indemnisation des dommages joue un roule punitif, quasi divin, transformant la class action à l'américaine en véritable business.
Reste que la mise en place d'actions de classe à la française ne sera pas de tout repos. De nombreux points techniques de droit restent à régler, et... ont enlisé par le passé les commissions qui s'étaient penchées dessus, sous... Chirac et Sarkozy !