Après une année 2011 déjà particulièrement chargée en lois de finances rectificatives, l’été 2012 annonce la 2 ème loi de finances rectificative pour 2012.
Elle vise notamment à modifier quelques dispositions relatives à l’épargne financière et au patrimoine des particuliers. L’alourdissement de la fiscalité visant les patrimoines et les revenus les plus élevés se confirme.
Le rétablissement de l’ancien barème ISF n’étant pas possible, une solution provisoire a été trouvée pour la seule année 2012 :
• les particuliers redevables de l’ISF en 2012 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la
fortune.
Le barème applicable par tranche pour cette contribution exceptionnelle est le suivant :
Tranche du patrimoine : Taux applicable
jusqu’à 800.000 € 0 %
de 800 000 à 1 310 000 € 0,55 %
de 1 310 000 à 2 570 000 € 0,75 %
de 2 570 000 à 4 040 000 € 1,00 %
de 4 040 000 à 7 710 000 € 1,30 %
de 7 710 000 à 16 790 000 € 1,65 %
au-delà de 16 790 000 € 1,80 %
• les dispositifs actuels de réduction d’ISF (investissement dans les PME, dons) ne sont pas applicables pour réduire cette contribution exceptionnelle.
Prenons l’exemple d’un particulier qui a un patrimoine évalué à 5 millions d'euros au 1er janvier 2012, et qui a souscrit un FIP pour un montant de 36 000 euros pour réduire son ISF.
Pour ce particulier, le montant de l’ISF calculé selon la déclaration faite au mois de Juin était de 25 000 euros. Il bénéficiait d’une réduction de 18 000 euros liée à son investissement FIP. Il a donc payé 7 000 euros au titre de l’ISF en Juin.
Désormais, il aura à régler avant le 15 novembre une contribution exceptionnelle sur la fortune pour un montant de 14 435 euros. Un autre exemple avec un foyer avec un patrimoine égal au tout premier montant imposable soit 1,3 million d'euros : le montant de son ISF était de 1 500 euros (avant toute réduction). Le fait de devoir payer une contribution exceptionnelle de 1 250 euros augmente sa pression fiscale de plus de 80 %.
Cette contribution dite exceptionnelle revient en fait à rétablir le barème de l’ISF de 2011, mais sans le plafonnement qui existait encore l’année dernière. Un contribuable pourrait donc être amené à payer sur son patrimoine en 2012 un impôt supérieur à ses revenus de l’année.
Donations et successions
Plusieurs mesures reviennent sur les allègements obtenus depuis 2007, et leurs modifications en 2011, notamment :
• Diminution du montant de l’abattement applicable, ramené de 159 325 euros à 100 000 euros (sur la part des ascendants ou des enfants vivants ou représentés) ; le montant des autres abattements reste inchangé ;
• Le délai permettant des donations en franchise de droits passe de 10 à 15 ans, quelles que soient les donations (donation « classique », donation-partage transgénérationnelle, donation de parts de groupements fonciers agricoles, don familial d’argent).
Dans ce contexte à la fois d’instabilité fiscale devenue la règle, et d’alourdissement des prélèvements sur les plus gros patrimoines, il est de plus en plus difficile de définir une stratégie patrimoniale de long terme.
Le métier de la banque privée doit évoluer de plus en plus vers le conseil et l’aide au décryptage de ces lois en constante évolution.
Les clients attendent plus que jamais de la transparence sur leurs placements, et de la lisibilité sur l’impact fiscal de leurs décisions patrimoniales.