A l'heure où plusieurs mouvements patronaux réclament un véritable "Small Business Act" à la française, afin d'obliger l'administration à faire participer les PME et les TPE à ses appels d'offres, mais surtout de l'astreindre de leur attribuer un pourcentage minimum de marchés (40 % aux Etats-Unis), le problème des délais de paiement de l'Etat et des collectivités territoriales reste entier. Contracter avec l'Etat, un conseil régional, général, ou une commune est parfois à la fois une excellente nouvelle et une mauvaise pour une entreprise.
Excellente, car c'est une validation de son savoir-faire et de sa légitimité sur le marché, dont elle pourra se prévaloir auprès d'autres clients. Mauvaise, car l'Etat est réputé mauvais payeur, très mauvais payeur. Si le délai moyen de réglement des factures de l'Etat est de 36 jours, selon l'observatoire des délais de paiement, il n'est pas rare dans les faits d'avoir des dérapages réels à 70, 80, 90 jours, quand la barre des 100 jours n'est pas parfois allégrement franchie. De plus, les délais sont calculés à partir du moment où la facture est émise par la prestataire. Or, l'un des trucs favoris de l'administration est de multiplier les obstacles préalables, demandant à l'entreprise de s'enregistrer dans une base de données administrative et comptable en remplissant un "dossier fournisseur", ou niant au devis signé la qualité de facture, exigeant une pièce comptable spécifique.
Conscient du problème des délais de paiement, Pierre Moscovici présente ce matin un projet de texte qui pourrait se limiter au statut de circulaire interministérielle, ou à la limite de décret, visant à faire passer les délais de paiement de l'Etat à 20 jours en quatre ans. L'un des moyens suggérés est de limiter les étapes administratives, notamment en acceptant les factures envoyées par moyen électronique.
Par ailleurs, autre mesure phare et longtemps réclamée par les entreprises, la possibilité pour la DGCCRF de sanctionner les entreprises mauvaises payeuses cette fois, sans passer par une procédure judiciaire, et sans dévoiler l'identité de l'entreprise plaignante, qui ne veut pas perdre un client, ou effrayer les autres. Ce dispositif pourrait être mis en place dès l'an prochain. Problème de taille : les directions départementales de la concurrence se disent déjà débordées. Comment pourront-elles trouver le temps de traquer et sanctionner les mauvais payeurs ?