La pause fiscale annoncée sera-t-elle effective dès 2014 pour les entreprises ? Toujours est-il que plusieurs dispositions du budget 2014 semblent bien aller dans le sens des entreprises. La priorité paraît être accordée à la croissance et à l’emploi, comme l’avait indiqué Jean-Marc Ayrault. Au programme de ce projet de loi de finances 2014, la refonte de l’imposition des entreprises, la création d’un PEA-PME et une réforme des plus-values mobilières.
Si le projet de loi de finances 2014 est considéré comme plutôt favorable aux entreprises, il semble pourtant diviser les chefs d’entreprise et syndicats patronaux.
Pierre Gattaz, patron du Medef, se montre inquiet concernant le budget 2014 et n’hésite pas à déclarer que Bercy « joue aux apprentis sorciers fiscaux », évoquant notamment la nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation.
Jean-François Roubaud, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), se félicite pour sa part de « l’écoute » du gouvernement et déclare : « Je crois que c'est la première fois qu'on a un gouvernement qui écoute les PME, qui a compris, il n'y a pas très longtemps, que la seule solution de sortie des crises, c'est vraiment la croissance de nos entreprises. » Une chose est sûre, ce budget 2014 ne fera pas l’unanimité, malgré les dispositions favorables pour les entreprises qu’il présente.
Création du PEA-PME (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises)
L’annonce de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, en août dernier, de créer un plan d’épargne en actions pour les PME est assurément une bonne nouvelle pour les entreprises. Le but de cette démarche est de réorienter l’épargne vers les entreprises et donc de faciliter à celles-ci l’accès au capitaux. En cela, le gouvernement espère favoriser l’investissement des PME et ETI.
Ce nouveau dispositif bénéficiera d’avantages similaires au PEA classique (qui voit son plafond relevé à 150 000 euros) : une exonération des dividendes et plus-values sur les titres détenus après cinq années, hors prélèvements sociaux. Son plafond devrait être fixé à 75 000 euros.
Pierre Moscovici a d’ailleurs déclaré à propos du PEA-PME qu’il s’agissait d’un « choc positif, choc de financement, choc d’attractivité pour les PME et les ETI. » En renforçant leurs fonds propres, les PME et ETI de moins d’un milliard d’euros de capitalisation pourront investir, se développer, et par la suite créer de l’emploi.
Concernant les placements éligibles, le site du gouvernement précise : « Seront éligibles au PEA-PME les actions des PME et ETI, qu'elles soient cotées ou non, ainsi que des parts de fonds communs de placement, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI. »
Réformes des plus-values mobilières
Le gouvernement prévoit également une simplification du régime d’imposition des plus-values mobilières. Ce nouveau régime visera à inciter les investisseurs à s’orienter vers les titres d’entreprises, rendus plus attractifs par un régime fiscal favorable. Là encore l’objectif du gouvernement est de réorienter l’épargne vers les entreprises. Le but est également d’encourager la création d’entreprise.
Concernant ce nouveau régime fiscal, toutes les plus-values seront soumises au barème progressif de l’IR, mais avec un nouveau système d’abattements, plus avantageux que celui de la loi de finance 2013. La suppression de la taxation forfaitaire sera donc confirmée.
Deux régimes distincts seront créés. Un régime de droit commun sans abattement lorsque les actions ou parts sont revendues avant deux ans de détention, avec 50 % d’abattement si la revente a lieu entre deux et huit ans, et 65 % d’abattement si la revente intervient au-delà de huit années de détention.
A côté de ce premier régime, un régime fiscal incitatif concernera les jeunes entreprises de moins de dix ans, les entreprises familiales et les entrepreneurs faisant valoir leur droit à la retraite. Ici, pas abattement si la revente à lieu avant un an, 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85% au-delà de huit ans.
Réforme de l’imposition des entreprises
Le système d’imposition des entreprises va subir une refonte en profondeur. L’imposition forfaitaire annuelle (IFA), assise sur le chiffre d’affaires, sera supprimée. Elle concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers dépassait les 15 millions d’euros et devait être acquittée même en l’absence de bénéfices. L’IFA pouvait être comptabilisée comme charge déductible et donc déduite du résultat à l’IS.
Cet impôt unanimement décrié par les chefs d’entreprise sera remplacé par une autre taxe basée cette fois sur l’excédent brut d’exploitation (EBE). A noter que les entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d’affaires devraient être exemptées de cette taxe, qui ne devrait par ailleurs pas dépasser les 1,15 %. Elle devrait entrer en vigueur en 2014, sur la base de l’EBE 2013. Ce nouvel impôt sur l’EBE a été accueilli pour le moins froidement par les entreprises, Pierre Gattaz président du Medef, le jugeant même« absurde ».
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