Le 5 février 2009, l’ancien Président de la République annonçait la fin de la taxe professionnelle (TP) dans une émission spéciale intitulée « Face à la Crise ». Près de 4 ans plus tard, la crise est toujours là, et les protestations se multiplient face aux augmentations de cotisation foncière des entreprises (CFE), venue (partiellement) remplacer la TP. Comment analyser aujourd’hui cette réforme de la fiscalité locale ? Et surtout, quelles grandes orientations se dessinent pour les années à venir en matière de fiscalité locale ?
Plus que d’une suppression, il s’agissait en fait d’une réforme : l’assiette de la TP était jusqu’alors constituée des investissements fonciers (terrains, constructions et leurs aménagements) et des équipements et bien mobiliers (l’investissement productif). La réforme, lancée en plein débat sur les délocalisations, favorisait en premier lieu l’industrie, grand bénéficiaire de la fin de la taxation des équipements et biens mobiliers, qui représentait 80% de sa taxe professionnelle.
La TP a donc été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux impôts distincts, l’un qui grève les biens fonciers, la CFE, et l’autre qui grève la valeur ajoutée produite, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A compter de 2010 la base de CFE des établissements industriels a été diminuée de 30%, mais rien de tel n’a été prévu pour les services. Bien au contraire, l’assiette d’imposition de ce secteur n’a cessé de s’élargir, en faisant ainsi le grand perdant de la réforme. On notera de surcroît que le secteur industriel, où la valeur ajoutée est moindre que dans les services, était également moins frappé par la CVAE.
Quoiqu’il en soit, alors que la TP avait rapporté 31,4 milliards d’euros en 2009, la CET n’en a rapporté « que » 14,5 milliards d’euros en 2011, il n’est donc pas illogique que les communes aient cherché à augmenter leurs revenus en multipliant les bases de CFE des petites entreprises, sans leur faire bénéficier des allégements qu’elles pouvaient leur offrir. Certaines actions désespérées en disent d’ailleurs long sur l’état critique dans lequel se trouvent certaines communes, comme en témoigne la grève de la faim entamée devant l'Assemblée nationale début novembre par le maire de Sevran, Pascal Gatignon.
Mais l’augmentation des « petites » CFE qui fait grincer les dents des petites entreprises ces derniers jours, est sans commune mesure avec le tsunami annoncé pour toutes les autres. Les valeurs locatives cadastrales qui servent à établir cet impôt, datent de 1970 et on annonce régulièrement une reforme mainte fois repoussée. En 2011, cette réforme a été testée sur cinq départements et en 2013 chaque propriétaire va ainsi devoir déclarer les surfaces de son immeuble et le montant du loyer afférent. Or, en 45 ans (entre 1970 et 2015), l’évolution des loyers n’a pas été linéaire ! Et ce n’est pas le coefficient d’actualisation annuel, de l’ordre de 2% par an et voté par la loi de finances, qui suffira à amortir le choc…. D’autant que le législateur profite de cette réforme pour introduire une nouvelle définition de la pondération des locaux… ce qui peut représenter une augmentation des surfaces imposables de plus de 75% !
Le législateur, anticipant la forte progression de la CFE des PME, a d’ores et déjà prévu un mécanisme de lissage (abattement de 4/5 de la différence en 2015, de 3/5 en 2016, 2/5 en 2017 et 1/5 en 2018) ; mais que se passera-t-il à partir de 2019 ? Sans doute rien de positif pour les contribuables, ce qui impose de suivre avec minutie les avancées parlementaires sur le sujet pour pouvoir faire face à un environnement toujours plus complexe. Complexité qui pousse certains élus locaux à reconnaitre aujourd’hui qu’ils n’avaient pas bien compris ou anticipé les conséquences des modifications votées en matière de CFE…