L’accord de généralisation de la complémentaire santé négocié par les partenaires sociaux en janvier prévoyait que chaque entreprise garde la liberté de choix de son assureur.
Lors de la transposition dans la loi, le Gouvernement a passé outre en réintroduisant les clauses de désignation qui imposent aux entreprises un assureur désigné par sa branche. Ces dispositions ont été jugées contraires à la Constitution et censurées par le Conseil constitutionnel le 13 juin.
Jusque-là tout va bien …
Malgré la décision claire des sages, le ministre revient par la fenêtre et contourne la plus haute juridiction en mettant en place un dispositif fiscal favorisant à nouveau une forme de désignation. Ainsi l’entreprise qui ne rejoindra pas l’organisme « recommandé » par la branche devra payer un forfait social majoré de 150%, y compris les TPE qui en était exonérées ! Ce dispositif a été voté jeudi à l’Assemblée Nationale, malgré une très forte opposition.
Les entreprises qui privilégieront la souplesse et l’intérêt de leurs salariés en faisant jouer la libre concurrence pour leur offrir les garanties de prévoyance et frais de santé adaptées au moindre coût seront donc surtaxées ; même si le choix est opéré en concertation et avec l’accord des salariés et de leurs représentants.
La liberté a un prix, elle est à présent taxée !
La contrainte et l’oppression fiscale ne sont pas la bonne réponse au besoin de simplification, de réactivité et de souplesse de nos entreprises.
Pour notre compétitivité et la performance du dialogue social dans l’intérêt de tous, il est fondamental que les entrepreneurs gardent le choix de leur stratégie sociale. Mobilisons-nous pour peser dans le débat, il est encore temps !