La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 modifient le?ge?rement la fiscalite? des entreprises. Toutefois, les secteurs du ba?timent et de l'immobilier sont impacte?s favorablement par les mesures destine?es aux particuliers.
Globalement, les mesures concernant les TPE/PME sont pluto?t favorables.
Quelques exemples
La reconduction des dispositifs d’exone?ration d’impo?t sur les be?ne?fices et d’impo?ts locaux des entreprises nouvelles, des socie?te?s cre?e?es pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulte?s et des entreprises implante?es dans certaines zones du territoire (ZRR, ZFU, BER).
La reconduction de certains cre?dits d’impo?ts professionnels, au nombre desquels le cre?dit mai?tre-restaurateur.
L’assouplissement de l’acce?s aux re?ductions d’impo?t IR et ISF pour souscriptions au capital des PME (re?ductions Madelin), par la suppression des conditions tenant au nombre minimum de salarie?s et au nombre maximum d’associe?s, lorsque la souscription se fait via une holding pure.
La suppression des re?gles de calcul de?rogatoires et pe?nalisantes de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de parts de SCI.
L’application de la fiscalite? des plus-values en cas de rachat des titres par la socie?te? a? un associe? personne physique. Re?gime plus favorable que l’ancienne taxation selon les re?gles des dividendes, en cas de de?tention des titres depuis plus de deux ans, en raison des abattements plus avantageux dont be?ne?ficient les plus-values.
L’opportunite? pour les groupes de socie?te?s, de pratiquer l’inte?gration horizontale. Ainsi, un groupe d’inte?gration pourra e?tre compose? de socie?te?s sœurs franc?aises de?tenues par une me?me socie?te? situe?e dans un autre Etat membre de l’Union europe?enne.
Le versement par les re?gions d’une aide d’au moins 1 000 euros au profit des entreprises de moins de 250 salarie?s embauchant un premier apprenti ou un apprenti supple?mentaire. Cette aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014.
Hormis quelques-unes, comme :
La suppression de certains avantages dont be?ne?ficient les adhe?rents d’organismes de gestion agre?e?s. L’avantage principal consistant en la non-majoration de 25 % du be?ne?fice imposable demeure, mais sont supprime?s les avantages suivants : pour les exercices clos a? compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhe?rent ne sera plus de?ductible inte?gralement du be?ne?fice imposable, mais seulement a? hauteur de 17 500 euros. La re?duction d’impo?t (d’un montant maximal de 915 euros) pour frais d’adhe?sion et de tenue de comptabilite? est supprime?e. En revanche, ces frais seront de?ductibles du re?sultat imposable de l’exploitant de?s le premier euro a? partir du 1er janvier 2016. A partir du 1er janvier 2015, les adhe?rents ne be?ne?ficient plus du de?lai de reprise (prescription) de l’administration fiscale re?duit a? deux ans. La prescription interviendra au bout de trois ans, comme pour les non-adhe?rents.
La majoration de la Tascom de 50 % pour les e?tablissements dont la surface de vente exce?de 2 500 m2.
Pour les groupes de socie?te?s, l’impossibilite? de be?ne?ficier du re?gime me?re-fille lorsque les dividendes proviennent d’une filiale e?trange?re et que la le?gislation de son Etat a permis a? la filiale de de?duire lesdits dividendes de son re?sultat imposable. Dans ce cas, une somme e?tait de?duite du co?te? de la filiale et non impose?e par l’application du re?gime me?re-fille du co?te? de la me?re, ce qui constituait en fait une double exone?ration. En refusant l’application du re?gime me?re-fille dans ce cas, la France s’est mise en conformite? avec la le?gislation europe?enne qui interdit les situations de double exone?ration fiscale.
Le secteur du ba?timent devrait e?tre impacte? positivement par les mesures favorables vote?es pour les particuliers
La cre?ation du CITE (cre?dit d’impo?t pour de?penses en faveur de la transition e?nerge?tique), qui remplace l’ancien CIDD devenu quasi inapplicable en raison notamment de la cre?ation du me?canisme du bouquet de travaux : les de?penses e?ligibles pour l’ancien CIDD le sont e?galement pour le nouveau CITE et des nouvelles de?penses sont ajoute?es. Un taux unique de 30 % sera applique?. Et surtout, la condition du bouquet de travaux est supprime?e, de?s le 1er septembre 2014.
La cre?ation du dispositif PINEL, plus souple et plus avantageux que son pre?de?cesseur, le dispositif Duflot. Pour les investissements re?alise?s depuis le 1er septembre 2014, les particuliers peuvent opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans prorogeable a? 12 ans et la location est e?tendue au cercle familial pour les investissements re?alise?s a? compter du 1er janvier 2015.
La le?galisation du nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains a? ba?tir depuis le 1er septembre 2014 : l'application d’un abattement de de?tention similaire a? celui du ba?ti qui aboutit a? une exone?ration d’impo?t au bout de 22 ans de de?tention (30 ans pour les pre?le?vements sociaux). Et surtout, un abattement temporaire de 30 % lorsque la promesse de vente est enregistre?e entre le 1er septembre 2014 et le 31 de?cembre 2015.
Exone?ration des donations de terrains a? ba?tir lorsque le be?ne?ficiaire s’engage a? construire un logement dans un de?lai de quatre ans. Le montant de l’abattement varie en fonction des situations familiales : 100 000 euros lorsque la donation est re?alise?e d’un ascendant a? un descendant, ou au profit du conjoint. 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une donation entre fre?re et sœur. 35 000 euros lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne.
Pour en be?ne?ficier, l’acte authentique doit e?tre signe? entre le 1er janvier 2015 et le 31 de?cembre 2015. Une exone?ration est e?galement pre?vue en cas de donation de logements neufs pour lesquels un permis de construire a e?te? obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 de?cembre 2016.
Cette anne?e encore, deux nouvelles mesures ont e?te? vote?es afin de lutter contre les fraudes massives a? la TVA
La premie?re concerne le secteur du ba?timent, dans lequel se?vissent des socie?te?s e?phe?me?res de?linquantes constitue?es dans le seul but de re?aliser, sur une courte pe?riode, un important volume d’affaires en omettant volontairement de de?clarer la TVA. Elles utilisent le RSI, re?gime simplifie? qui les oblige a? une seule de?claration annuelle, ce qui leur permet de disparai?tre avant les premiers contro?les. Pour lutter contre cette fraude, il est de?sormais interdit aux entreprises du secteur du ba?timent, nouvellement cre?e?es ou qui reprennent leur activite? apre?s une pe?riode de cessation temporaire, ou encore qui renoncent a? la franchise de TVA et optent pour la TVA, d’e?tre au RSI pendant leur 1e?re et 2e?me anne?e. Elles devront donc de?poser des de?clarations mensuelles ou trimestrielles, et ce n’est qu’a? compter du 1er janvier de la 3e?me anne?e qu’elles pourront demander a? be?ne?ficier du RSI (en somme lorsqu’elles auront prouve? e?tre de bons contribuables).
La seconde concerne le secteur de l’automobile d’occasion, impacte? aussi par des fraudes massives dans le ne?goce intracommunautaire, consistant en l’application du re?gime de la marge alors que le ve?hicule a fait l’objet d’une de?duction de TVA car acquis aupre?s d’un pre?ce?dent proprie?taire assujetti. Cette fraude permet de ce?der a? des particuliers des ve?hicules a? un prix minore? en raison de l’e?conomie re?alise?e sur la TVA. Pour lutter contre cette fraude, la loi subordonne l’application du re?gime de la marge ainsi que la de?livrance du certificat fiscal exige? pour l’immatriculation du ve?hicule en France, a? la justification du re?gime de TVA applique? par le vendeur assujetti dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation pre?ce?dent.