Parce que plus personne ne comprenait rien à la loi sur le travail du dimanche –quel magasin a le droit d'ouvrir, en quelle occasion, dans quelle zone ?-, Matignon a commandé un rapport sur la question. Jean-Paul Bailly, PDG de la Poste jusqu'en septembre dernier et déjà auteur en 2007 d'un rapport sur la question rédigé pour le Conseil économique et social, va remettre aujourd'hui le fruit de son travail, et de la soixantaine d'auditions qu'il a menées.
« Le dimanche doit rester un jour différent »
En un mot, selon Les Echos qui se sont procuré le rapport, il n'est pas question de remettre en cause le principe du dimanche comme jour non travaillé. « Le dimanche doit rester un jour différent » écrit Jean-Paul Bailly. Mais il faut clarifier et mieux encadrer les exceptions à la règle.
Voici quelques unes de ses recommandations : il faut notamment, selon lui, redéfinir les zones où le travail dominical est autorisé –aujourd'hui, certaines zones touristiques et thermales y ont droit, d'autres pas-, porter le nombre d'ouvertures exceptionnelles (sur autorisation du maire) de cinq jours par an actuellement à une dizaine de jours par an, et enfin définir par la loi les contreparties dont bénéficieront les salariés qui travailleront le dimanche (doublement du salaire ? repos compensatoire ?).
En revanche, il ne faut pas, selon le rapport, étendre les dérogations à de nouveaux secteurs. Car alors chaque secteur risquerait de réclamer une dérogation !
Les magasins de bricolage, qui ont mené cet automne la fronde pour réclamer le droit d'ouvrir leurs portes le dimanche et donc de bénéficier d'une dérogation identique à celle accordée en 2009 à des enseignes spécialisées dans le jardinage et l'ameublement, en seront donc pour leurs frais.
A l'époque de la fronde, la ministre déléguée au Commerce, Sylvia Pinel, estimait que « les règles en vigueur sont équilibrées et ne pénalisent ni le commerce ni le tourisme » mais qu'il fallait malgré tout les faire évoluer.
Actuellement, les commerces de détail peuvent ouvrir 5 dimanches par an
Que dit la loi actuellement ? Selon la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, reliée à Bercy, les commerces qui n'emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance (sauf s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière). Soit. Mais quand il y a des salariés ?
Dans certains cas, lorsque le commerce de détail alimentaire est situé par exemple dans une commune d'intérêt touristique ou thermale et dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, alors il peut ouvrir sept jours sur sept.
En outre, le maire (ou le préfet s'il s'agit de Paris), peut accorder une autorisation d'emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Les salariés bénéficient alors d'un repos compensateur et du doublement de leur salaire.
Mais tout cela va changer : le gouvernement ne fait pas mystère de son intention de légiférer sur la question.