Se donner du temps pour aller voir l'offre des concurrents. Jusque-là, quand vous achetiez un bien immobilier, vous empruntiez de l'argent à la banque et vous deviez souscrire une assurance sur votre crédit, pour que l'assurance prenne le relais si vous ne pouviez momentanément (perte d'emploi, décès, maladie, etc) pas rembourser vos mensualités. Or le gouvernement veut donner à l'acheteur le droit de changer d'avis au bout d'un an, et donc de résilier son contrat d'assurance pour aller voir ailleurs.
Un an de réflexion
Cette proposition intervient alors qu'un projet de loi sur la consommation est actuellement examiné à l'Assemblée nationale.
En somme, ce délai donnerait le temps nécessaire aux emprunteurs de « réfléchir aux conditions qui leur ont été proposées par le banquier, le cas échéant trouver un autre assureur et, à garantie équivalente, trouver une assurance qui garantisse le même capital mais à un prix bien inférieur », comme l'a expliqué hier sur France Info Benoît Hamon, le ministre de la Consommation.
Et qui sait, pendant cette année qui s'écoule, l'emprunteur peut très bien, si certains changements positifs sont intervenus dans sa vie, améliorer les conditions de son assurance et faire baisser le montant de ses cotisations.
L'Inspection générale des Finances avait déjà proposé qu'un délai soit instauré mais ne proposait qu'un laps de temps de trois mois pendant lequel l'emprunteur pouvait résilier son contrat d'assurance. Le gouvernement va donc plus loin.
Les banques continuent d'imposer leur assurance
Cette réforme vise surtout à ouvrir le marché de l'assurance-emprunteur.
Car la loi Lagarde de 2008, qui autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix, est un échec. La concurrence lors de la souscription d'une assurance de prêt ne joue pas véritablement, les banques s'accaparant encore trop souvent l'assurance. Résultat : d'après l'UFC-Que Choisir, ce marché est toujours fermé et les tarifs de l'assurance de prêt n'ont pas baissé.