Le fait que la mondialisation n’ait pas réussi à instaurer des règles du jeu équitables en matière de commerce, d’investissement et de conduite des entreprises est l’un des facteurs qui contribue dans de nombreux pays à un rejet de l’ouverture et à un effritement de la confiance dans les institutions publiques.
Ce n’est qu’en intensifiant la coopération internationale, en améliorant le fonctionnement des marchés mondiaux, des entreprises et des institutions, et en veillant à ce que tous jouent selon les mêmes règles du jeu, que la croissance de la productivité pourra être restaurée, la formation de surcapacités évitée et la confiance du public raffermie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
D’après les Perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance de l’OCDE, il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, d’instaurer des « règles du jeu » qui soient à la fois équitables et ressenties comme telles par tous.
Il ressort de ce rapport que les pays prenant part aux marchés mondialisés doivent s’engager à instaurer des règles du jeu équitables en matière de commerce, d’investissement et de conduite des entreprises. Cet engagement contribuerait à atténuer les problèmes qui relèvent des politiques publiques des différents pays. Il serait également opportun d’améliorer l’affectation des ressources en stimulant la croissance de la productivité et en réduisant les pratiques d’extraction de rentes, préjudiciables aux consommateurs.
« Le rejet de la mondialisation s’est amplifié dans de nombreux pays. Trop peu a été fait pour aider davantage de citoyens à faire face aux conséquences, étroitement liées entre elles, des échanges, des investissements directs étrangers et des mutations technologiques, » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Outre l’élaboration de politiques publiques nationales plus efficaces, il est devenu essentiel pour toutes les nations de coopérer ensemble afin de garantir des règles du jeu équitables s’agissant des échanges, de l’investissement et de la conduite des entreprises pour mieux s’attaquer aux écueils de la mondialisation, tout en préservant les bienfaits de l’ouverture économique. Cette coopération permettra à la croissance qu’elle stimule, d’être inclusive et durable, et que la mondialisation profite à tous. »
Une plus grande équité dans le cadre des relations transnationales renforce les politiques publiques visant à aider les travailleurs fragilisés par la mondialisation et les mutations technologiques. Au nombre de ces mesures devraient figurer un accroissement des investissements dans les infrastructures, des réformes structurelles, la mise en place de filets de sécurité, le recyclage et la formation des travailleurs, et des aides versées d’emblée, en cas de reconversion, à ceux qui sont exposés aux conséquences des échanges internationaux.
Ce rapport traite également d’autres domaines dans lesquels des mesures doivent être prises afin d’instaurer des règles du jeu équitables et notamment les suivants :
- L’impact des entreprises publiques : le pourcentage de ces entreprises dans le palmarès Fortune Global 500 est passé de 9.8 % à près de 23 % ces dernières années. Il importe de noter qu’en font partie de grandes entreprises financières qui peuvent jouer un rôle crucial dans le financement, à des conditions avantageuses, d’autres entreprises publiques exerçant dans la plupart des secteurs d’activité. Étant donné l’importance croissante des entreprises publiques sur la scène mondiale, il est essentiel que leur gouvernance et leur actionnariat soient conformes aux meilleures pratiques en vigueur et empêchent soutiens et subventions publics qui faussent la concurrence.
- Les pratiques de collusion exercées par l’entremise d’ententes internationales renchérissent les prix des biens et services pour les consommateurs, en particulier pour les ménages à bas revenu : deux cent quarante ententes internationales, représentant un chiffre d’affaires de 7 500 milliards USD, ont été mises au jour et les entreprises reconnues coupables condamnées à des amendes. Les pays doivent faire respecter les règles applicables en cas de soumissions concertées et lever les obstacles à la collecte d’informations et à la coopération entre leurs autorités respectives dans le cadre des enquêtes menées par celles?ci.
- Une mise en œuvre plus rigoureuse des législations relatives à la lutte contre la corruption est nécessaire pour améliorer les effets perçus de la mondialisation sur l’économie mondiale. Selon les estimations, les comportements de recherche de rente représentent 2 % à 3 % du PIB mondial, soit l’équivalent de l’économie française. Selon le rapport, plus les dispositions législatives des pays Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE sont strictes, moins ces pays investissent dans les régimes entachés de corruption et plus ils investissent dans les pays dotés d’un solide régime de droits de propriété et de responsabilité.
D’après ce rapport, les organisations internationales comme l’OCDE ont un rôle important à jouer pour élaborer ces règles. Il faut faire plus pour accroître le nombre de pays adhérant à des instruments tels que la Convention anticorruption de l’OCDE, les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l’OCDE et les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. Les pays qui y sont Parties doivent en outre en renforcer la mise en œuvre pour rendre encore plus équitables les règles du jeu mondialisées.
Le rapport est disponible à https://www.oecd.org/finance/oecd-business-and-finance-outlook-2017-9789264274891-en.htm