Des contrôles renforcés pour un dispositif pérennisé
Avant la Loi de relance de l'économie de 2008, le CIR était peu contrôlé mais déclenchait le cas échéant une vérification de la comptabilité générale. Déposer une déclaration de CIR, c'était prendre le risque d'un contrôle fiscal général. A compter du 1er janvier 2008, le dispositif CIR a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné, le nombre de déclarations CIR est alors passé de 9 000 en 2007 à 13 000 (2008), puis 15 000 (2009).
Mais non sans contrepartie puisque l'Administration a alors systématisé la procédure de contrôle du CIR, en la dissociant du contrôle de comptabilité générale. Au total, de plus en plus de contrôles, mais spécifiques et plus courts à mener. Sur les dernières années, les 2/3 des dossiers traités par NÉVA ont ainsi fait l'objet d'au moins une demande de l'Administration au cours de l'année de déclaration du CIR.
Dans ces conditions, nombre d'entrepreneurs adoptent une attitude plus prudente, voir attentiste, concernant le CIR.
En effet, d'autres dispositifs d'aides publiques ne sont-ils pas moins contraignants et plus attractifs ? La réponse est pourtant claire : dans la Loi de finances 2013, le Gouvernement a marqué sa volonté de pérenniser le CIR en introduisant une aide complémentaire : le Crédit d'Impôt Innovation (CII), la Banque Publique d'investissement (BPI) et OSEO mettent à la disposition des entreprises de nouveaux outils qui permettent son pré-financement.
Des annonces qui conduisent à relativiser, sinon éclipser, les craintes sur l'avenir du Crédit Impôt Recherche, qui existe depuis 30 ans et permet aujourd'hui à plus de 20 000 entreprises de toutes tailles de bénéficier d'un levier de croissance majeur.
Une exigence accrue vis-à-vis des bénéficiaires
Si le montant du CIR à réclamer est inférieur à 50.000 €, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) traite souvent lui-même le dossier et, lorsqu'il le juge conforme, paie directement l'entreprise en cas de demande de restitution.
En revanche, si le montant excède ce plafond, le SIE sollicitera un avis supplémentaire auprès du pôle expertise de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), un service intégré au SIE. Ce pôle expertise de la DGFIP pourra lui-même transmettre le dossier à un pôle contentieux des entreprises, ou solliciter le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour avoir un avis sur le fond : c'est au final la seule Administration ayant autorité pour juger de l'éligibilité des travaux au CIR.
Force est de constater que le nombre de contrôles initiés par la DGIFP s'est envolé. Et qu'elle prend souvent des positions qui consistent à rejeter partiellement le CIR, contestant le profil du personnel valorisé ou le découpage des temps des travaux de R&D. La quasi-absence de débat contradictoire des dossiers (les experts scientifiques étant au MRT et non à la DGFIP) conduit le contribuable devant le Tribunal Administratif pour tout recours.
Plus que jamais quand il s'agit de l'utilisation des deniers publics, l'entreprise doit adopter une démarche rigoureuse tant sur le fond que la forme
Pour le fond, la synthèse technique doit être argumentée : les objectifs du projet, les performances techniques, le contexte des opérations, l'état de l'Art, les problèmes à résoudre, la description des travaux, la conclusion sous forme de résultats des travaux et de perspectives. Quant à la forme, il convient de justifier les éléments de calcul du CIR par des matrices de valorisation des différents postes, d'apporter des justificatifs comptables (factures, DADS), de produire les CV, Diplômes, et documentation technique des projets, voire les tableaux de signatures attestant la présence des personnes ayant participé à la R&D...
Enfin, et surtout, le tableau de découpage du ou des projets dans le temps.
Autant dire, qu'il faut être rompu et préparé à un dialogue permanent avec deux administrations : l'administration fiscale et le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche qui dans certains cas, a donc un rôle consultatif, nomme un expert, reconnu dans le domaine d'expertise issu le plus souvent de la recherche publique/du monde universitaire. Ce qui offre enfin la possibilité d'un débat de fond avec l'expert du dossier en cas de désaccord.
Conclusion : Il est tout à fait possible de profiter du CIR et du statut JEI en toute sécurité dans le cadre d'une mise en œuvre parfaitement maîtrisée.
Certes, ces dispositifs sont sensibles et délicats à manier, et ont généré au fil des années des milliers de pages de documentation (textes de loi, décrets, jurisprudence, et leurs commentaires) mais, maniés avec justesse et expertise, ils peuvent constituer des enjeux considérables et parfaitement sécurisés : c'est le rôle, devenu indispensable devant la complexité du sujet, des cabinets spécialisés dans la mise en œuvre de ces dispositifs.