Le gouvernement a multiplié ces derniers mois les annonces en faveur d'un allègement des charges des entreprises, reconnaissant avec bien du retard qu'une fiscalité confiscatoire pénalisait lourdement la compétitivité de notre appareil économique. Malheureusement, les premières mesures n'entreront en vigueur qu'en 2015, et les effets tangibles sur les leviers de la croissance ne seront effectifs qu'en 2017. Bien tard au regard de la situation critique de bon nombre de PME dont les trésoreries sont exsangues.
Tous impôts confondus, les entreprises françaises sont imposées à hauteur de 41% de leurs bénéfices, bien plus que leurs homologues allemandes (30%). Chaque année, leur handicap dans la course effrénée à la compétitivité est de 50 milliards par rapport à leurs principaux concurrents sur les impôts dits de production et impôts affectés. Le milliard de baisse de la fiscalité qui nous est promis en 2015, apparaît dès lors bien éloigné des nécessités du terrain. Nos entreprises auront-elles la possibilité d'attendre 2017 pour voir la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés et 2020 pour que le taux normal de l'impôt sur le résultat des sociétés, l'un des plus élevés d'Europe, soit abaissé à 28% ? Rien n'est moins sûr.
Agir dès maintenant
Pourtant, les groupes de travail issus des Assises de la fiscalité, en janvier dernier, avaient souligné le caractère d'urgence et massif des réformes à entreprendre nécessairement avant 2017, ainsi que l'impérieuse nécessité d'une réduction du nombre des taxes à faible rendement, afin de les ramener à quelques dizaines, contre 179 aujourd'hui. Une accumulation de redevances qui grèvent la marge opérationnelle de nos entreprises, les empêchant d'investir et de préparer l'avenir. Ils avaient aussi plaidé pour une véritable stabilité fiscale et une plus large concertation entre l'administration et les entreprises, lors de l'élaboration des articles de la loi de finances qui ont un impact sur leur bonne marche. Mais entre-temps, un nouveau gouvernement a pris les rênes et les suites réelles qui seront donnés à ces travaux apparaissent encore bien floues. Or nous n'avons plus le temps pour les atermoiements et c'est maintenant que les réformes structurelles doivent être entreprises et les décisions courageuses enfin prises.
Recréer un environnement favorable à l'entreprise
Il est en effet plus que temps de faire sauter les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui nous empêchent de nous développer et de créer des emplois. Pouvons-nous encore longtemps nous accommoder d'avoir autant de chômeurs dans ce pays, parce que nous continuons de brider l'esprit d'entreprendre et que nous n'avons toujours pas su réformer un système de formation inadapté aux réalités du marché ? Pouvons-nous laisser nos petites entreprises crouler sous le poids d'une réglementation de 85 codes et 400 000 normes ? Nos principaux partenaires économiques ont déjà entrepris cette modernisation et nous regardent incrédules, continuer à nous empêtrer dans cet enchevêtrement de lourdeurs administratives. La voie à suivre est pourtant très claire : celle d'une simplification à tous les niveaux et d'une fiscalité incitative. Pour l'impôt sur les sociétés, mieux vaudrait un taux faible et une assiette large pour que l'impact économique soit le plus neutre possible, avant de tendre vers une harmonisation fiscale au niveau européen, afin que chacun puisse se battre à armes égales et argumenter sur sa seule valeur ajoutée. Certes, l'entreprise est ardue car la fiscalité est particulièrement complexe dans notre pays. Mais la réforme est possible comme la démontrée avec succès le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, dont le Conseil des prélèvements obligatoires vient de souligner l'impact positif sur la compétitivité des entreprises. Il nous faut recréer au plus vite un environnement favorable à l'activité productive pour redonner la priorité aux facteurs d'offre que sont l'investissement, la recherche, l'innovation, la création d'entreprises. Un environnement qui soit marqué par une confiance retrouvée entre les entrepreneurs et les pouvoirs publics, ce qui suppose que soit mis fin au véritable harcèlement fiscal dont ils sont l'objet.
Depuis plusieurs mois déjà les organisations patronales ne cessent de dénoncer la multiplication des contrôles fiscaux, l'inflation des redressements et leur cortège de risques de fermetures et de licenciements. L'entreprise ne doit plus être considérée comme un adversaire dont il faut se méfier mais comme un partenaire indissociable du redressement de notre pays. La balle est dans le camp de nos gouvernants, c'est une question de volonté politique.